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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La sanction des restrictions verticales de concurrence à l’épreuve de la distinction entre prohibition par objet et exemption catégorielle : l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026
La sanction des restrictions verticales de concurrence à l'épreuve de la distinction entre prohibition par objet et exemption catégorielle : l'arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026 …
L’enquête Align Technology et le refus d’interopérabilité des dispositifs médicaux connectés : l’émergence d’un standard concurrentiel de l’écosystème fermé en droit européen
L'enquête Align Technology et le refus d'interopérabilité des dispositifs médicaux connectés : l'émergence d'un standard concurrentiel de l'écosystème fermé en droit européen Le 30 juin 2026 …
La cession des brevets issus de la recherche publique face aux droits des inventeurs fonctionnaires : l’arrêt de la chambre commerciale du 3 juin 2026
La cession des brevets issus de la recherche publique face aux droits des inventeurs fonctionnaires : l'arrêt de la chambre commerciale du 3 juin 2026 La valorisation économique des inventio …
La cession des brevets issus de la recherche publique face aux droits des inventeurs fonctionnaires : l’arrêt de la chambre commerciale du 3 juin 2026
La cession des brevets issus de la recherche publique face aux droits des inventeurs fonctionnaires : l'arrêt de la chambre commerciale du 3 juin 2026 La valorisation économique des inventio …
Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales et l’encadrement des pouvoirs d’enquête de la DGCCRF : l’arrêt de la chambre commerciale du 7 janvier 2026
Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales et l'encadrement des pouvoirs d'enquête de la DGCCRF : l'arrêt de la chambre commerciale du 7 janvier 2026 La chambre commerciale …
La double modernisation de la propriété intellectuelle à l’été 2026 : analyse croisée du décret de simplification de l’INPI du 30 juin et du second volet de la réforme européenne des dessins et modèles
La double modernisation de la propriété intellectuelle à l'été 2026 : analyse croisée du décret de simplification de l'INPI du 30 juin et du second volet de la réforme européenne des dessins …
Immersion et essai non rémunérés : les risques de requalification et de travail dissimulé pour l’entreprise
Essai ou immersion non payé : l'entreprise s'expose à la requalification en contrat de travail, au rappel de salaire et aux sanctions du travail dissimulé.
La nature juridique de l’action en rupture brutale des relations commerciales établies : le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne du 2 avril 2025
La nature juridique de l'action en rupture brutale des relations commerciales établies : le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne du 2 avril 2025 La rupture brutale d …
La condamnation d’Uber pour parasitisme et concurrence déloyale : l’appropriation de la notoriété des taxis parisiens à l’épreuve de l’article 1240 du code civil
La condamnation d'Uber pour parasitisme et concurrence déloyale : l'appropriation de la notoriété des taxis parisiens à l'épreuve de l'article 1240 du code civil Le jugement rendu par le tri …
L’impartialité du juge enquêteur dans les procédures collectives : l’arrêt de la chambre commerciale du 19 novembre 2025
Le juge enquêteur de l'article L. 621-1 du code de commerce échappe-t-il légitimement à l'exigence d'impartialité de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ? I. La pos …
La nullité des accords verticaux en droit de la concurrence : l’arrêt du 24 juin 2026 et le rappel de l’autonomie de l’analyse concurrentielle face au règlement d’exemption
La nullité des accords verticaux en droit de la concurrence : l'arrêt du 24 juin 2026 et le rappel de l'autonomie de l'analyse concurrentielle face au règlement d'exemption I. La distinction …
La preuve de la concurrence déloyale à l’épreuve du secret des affaires : le contrôle de proportionnalité comme standard de résolution du conflit
La preuve de la concurrence déloyale à l'épreuve du secret des affaires : le contrôle de proportionnalité comme standard de résolution du conflit I. La protection du secret des affaires, obs …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation