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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Action de groupe 2026 : comment défendre l’entreprise après le nouvel agrément ?
L’arrêté publié le 14 juillet 2026 précise l’agrément des associations. Qualité pour agir, preuves, mise en demeure et défense de l’entreprise.
La propriété industrielle à l’épreuve du contrôle de proportionnalité : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation entre protection du titre et respect des droits fondamentaux (2023-2026)
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L’appréciation du déséquilibre significatif dans les contrats de distribution : le tournant concret de la chambre commerciale (2024-2026)
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Le renvoi du contrôle des concentrations à l’Autorité nationale de la concurrence : le dossier SFR/Altice et l’architecture européenne de subsidiarité procédurale
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Bouton de rétractation en panne : quelles preuves conserver avant un contrôle DGCCRF ?
Depuis le 19 juin 2026, une panne du bouton de rétractation expose l’e-commerçant. Logs, accusés, remboursement et dossier DGCCRF.
La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise et le contentieux commercial : l’avènement d’un legal privilege à la française
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L’investissement immatériel en France à l’aune du rapport de l’OMPI du 8 juillet 2026 et la protection juridictionnelle des actifs de propriété intellectuelle par la chambre commerciale de la Cour de cassation
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L’enquête de l’Autorité de la concurrence sur Nvidia : la vente liée dans les marchés des semi-conducteurs d’intelligence artificielle à l’épreuve de l’article L. 420-2 du code de commerce et de l’article 102 du TFUE
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Rachat de SFR : que deviennent votre contrat, votre prix et votre numéro ?
Le rachat de SFR change-t-il votre forfait, votre prix ou votre numéro ? Contrat, portabilité, résiliation sans frais et recours à connaître.
L’appréciation de l’activité inventive en droit des brevets : la stabilisation méthodologique de l’approche problème/solution par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)
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Le private enforcement du droit de la concurrence à l’épreuve de la pratique juridictionnelle : les jugements Google de juin 2026 et la consolidation de l’office du juge consulaire dans la réparation du préjudice anticoncurrentiel
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation