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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Le renvoi du contrôle de la concentration SFR/Altice France à l’Autorité de la concurrence : l’articulation des compétences entre la Commission européenne et l’autorité nationale à l’épreuve du dépeçage coordonné d’un opérateur historique
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Contrat influenceur et loi fast-fashion : faut-il annuler les campagnes 2027 et rembourser les avances ?
La loi fast-fashion interdit certaines campagnes d’influence dès 2027. Validité du contrat, suspension, résiliation, remboursement de l’acompte et preuves à conserver.
La modernisation des procédures de l’INPI par le décret du 30 juin 2026 : entre rationalisation administrative et effectivité des droits de propriété industrielle
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La modération des clauses pénales dans les contrats d’affaires : l’office du juge entre prohibition des atteintes excessives et respect de la liberté contractuelle
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La transparence tarifaire dans les réseaux de franchise : l’obligation de reddition des comptes du franchiseur mandataire à l’épreuve du secret des affaires (2024-2026)
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L’exception Wouters à l’interdiction des ententes à l’épreuve de la régulation du sport professionnel : l’arrêt ROGON de la Cour de justice de l’Union européenne du 9 juillet 2026
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La qualité pour agir en contrefaçon de brevet et de dessin ou modèle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
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Facturation électronique 2026 : que couvre la tolérance de Bercy en cas de panne ou de contrôle ?
La tolérance annoncée pour septembre 2026 ne reporte pas la réforme. Voici les preuves à conserver en cas de panne, de rejet ou de contrôle.
La cession de contrat dans le contentieux commercial : l’assouplissement du formalisme probatoire et l’encadrement de la libération du cédant par la chambre commerciale (2024-2026)
La cession de contrat dans le contentieux commercial : l'assouplissement du formalisme probatoire et l'encadrement de la libération du cédant par la chambre commerciale (2024-2026) I. L'asso …
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La caractérisation des abus de position dominante par les pratiques tarifaires : prix excessifs, ciseau tarifaire et discrimination à l’épreuve de la jurisprudence récente de la chambre commerciale et de la Cour de justice de l’Union européenne
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La contrefaçon de marque dans la vie politique : de l’assignation du parti Renaissance contre le Rassemblement national du 15 juillet 2026 à la protection prétorienne des signes distinctifs par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation