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La protection unitaire des dessins et modèles confrontée au cumul avec le droit d’auteur : la chambre commerciale et les juridictions du fond à la recherche d’un équilibre (2024-2026)
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L’office du juge dans les procédures collectives : les exigences renforcées d’impartialité à l’épreuve de la prévention des difficultés (2023-2026)
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La théorie des infrastructures essentielles en droit de la concurrence : de l’arrêt Bronner à l’arrêt Lukoil Bulgaria, permanence et renouvellement d’un standard prétorien
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L’office du juge dans la détermination du prix de cession des droits sociaux : la chambre commerciale trace la frontière entre interprétation et évaluation
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L’imprescriptibilité des actions en nullité des marques instaurée par la loi PACTE : la lecture extensive retenue par la chambre commerciale de la Cour de cassation en 2026 et ses répercussions sur le contentieux de la propriété industrielle
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Le discours de l’entreprise en position dominante comme pratique anticoncurrentielle : la construction prétorienne d’un standard de conciliation entre la prohibition des abus et la liberté d’expression
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YouTube peut-il être responsable des vidéos d’un créateur partenaire ? L’arrêt CJUE du 16 juillet 2026
La CJUE précise quand YouTube peut répondre d’une vidéo publiée par un créateur partenaire. Contrats, preuves, publicité cachée et recours.
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Les nullités en droit immobilier : sanctions des contrats illicites et conséquences indemnitaires dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Les nullités en droit immobilier : sanctions des contrats illicites et conséquences indemnitaires dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026) I. La sanction de la violat …
La qualification du contrat d’agent commercial dans la jurisprudence de la chambre commerciale : l’affirmation des critères substantiels au détriment de la volonté des parties (2023-2026)
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La construction prétorienne de l’encadrement des pratiques tarifaires abusives en droit de la concurrence : de l’arrêt Lukoil Bulgaria de la CJUE à la jurisprudence de la chambre commerciale
La Cour de justice de l'Union européenne et la chambre commerciale de la Cour de cassation construisent, par leurs jurisprudences récentes, un encadrement cohérent des pratiques tarifaires a …
Agent IA en entreprise : contrat, données, interopérabilité et plan de sortie
L’Autorité de la concurrence alerte sur la concentration et les freins à l’interopérabilité des agents IA. Clauses, données, responsabilité et réversibilité à vérifier avant de choisir un fo …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation