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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Les clauses d’exclusivité à l’épreuve du droit des ententes : la construction prétorienne du contrôle des restrictions verticales de concurrence
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La saisie-contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : entre efficacité probatoire et encadrement des risques de dévoiement
La saisie-contrefaçon en droit de la propriété intellectuelle : entre efficacité probatoire et encadrement des risques de dévoiement I. La saisie-contrefaçon, un instrument probatoire exorbi …
Prévention des difficultés des entreprises : les outils juridiques à l’épreuve du record de défaillances de 2026
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La concentration agroalimentaire à l’épreuve du droit de la concurrence : le contrôle des fusions et la prohibition des abus de position dominante dans les filières agricoles à la lumière des décisions récentes de l’Autorité de la concurrence
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PPWR au 12 août 2026 : quelles obligations emballages s’appliquent vraiment aux entreprises ?
Le règlement PPWR s’applique à partir du 12 août 2026. Entreprises, fabricants, importateurs et distributeurs : obligations immédiates, PFAS, preuves à réunir et calendrier de mise en confor …
L’articulation procédurale entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale et parasitaire : l’unité fonctionnelle des finalités consacrée par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
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Le secret des affaires face au droit à la preuve : la chambre commerciale consacre le contrôle de proportionnalité (2023-2026)
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L’encadrement juridictionnel de la rupture brutale des relations commerciales établies : la construction prétorienne d’un standard de contrôle entre droit commun et régimes spéciaux (2025-2026)
L'encadrement juridictionnel de la rupture brutale des relations commerciales établies : la construction prétorienne d'un standard de contrôle entre droit commun et régimes spéciaux (2025-20 …
L’action en contrefaçon de brevet : les conditions de recevabilité et de succès à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation
L'action en contrefaçon de brevet : les conditions de recevabilité et de succès à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation Le droit des brevet …
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif dans les procédures collectives : la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme l’exclusion de la simple négligence (2023-2026)
L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dans les procédures collectives : la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme l'exclusion de la simple négligence (2023-2026 …
L’assujettissement des organisations professionnelles au droit des pratiques anticoncurrentielles : la construction d’un standard de conciliation entre la liberté syndicale et la prohibition des ententes
L'assujettissement des organisations professionnelles au droit des pratiques anticoncurrentielles : la construction d'un standard de conciliation entre la liberté syndicale et la prohibition …
Les clauses de non-concurrence dans les cessions de droits sociaux : le contrôle de proportionnalité renforcé par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
Les clauses de non-concurrence dans les cessions de droits sociaux : le contrôle de proportionnalité renforcé par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026) I. Les conditions …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation