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La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise face au droit à la preuve : la loi du 23 février 2026 à l’épreuve de la jurisprudence commerciale
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L’abus de position dominante par vente liée dans l’économie numérique : l’enquête NVIDIA et la consolidation des instruments du droit français de la concurrence à l’épreuve des marchés de l’intelligence artificielle
L'abus de position dominante par vente liée dans l'économie numérique : l'enquête NVIDIA et la consolidation des instruments du droit français de la concurrence à l'épreuve des marchés de l' …

La protection des droits voisins des artistes-interprètes à l’épreuve du clonage vocal par intelligence artificielle : l’émergence d’un contentieux de l’identification
La protection des droits voisins des artistes-interprètes à l'épreuve du clonage vocal par intelligence artificielle : l'émergence d'un contentieux de l'identification I. Le contentieux prob …

La réforme du droit des dessins et modèles de l’Union européenne du 1er juillet 2026 : modernisation du cadre normatif et consolidation prétorienne de l’office du juge français
La réforme du droit des dessins et modèles de l'Union européenne du 1er juillet 2026 : modernisation du cadre normatif et consolidation prétorienne de l'office du juge français I. La refonte …

La rupture brutale des relations commerciales établies devant la chambre commerciale : l’appréciation renouvelée du préavis et la réparation du préjudice (2023-2026)
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L’abus de position dominante par les prix prédateurs à l’épreuve de la saisine de l’Autorité de la concurrence contre TotalEnergies : entre qualification anticoncurrentielle et concurrence déloyale
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Les opérations de fusion et de transmission universelle de patrimoine devant la chambre commerciale : étendue, opposabilité et sanction de la fraude (2023-2026)
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L’articulation procédurale entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale dans le contentieux de la propriété intellectuelle
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L’injonction de filtrage des plateformes numériques en matière de contrefaçon de marques : l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 janvier 2026 dans l’affaire Groupe Barrière contre Meta et la redéfinition des obligations des intermédiaires techniques
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