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Contrats et affaires

La confidentialité des consultations des juristes d’entreprise face au droit à la preuve : la loi du 23 février 2026 à l’épreuve de la jurisprudence commerciale

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L’abus de position dominante par vente liée dans l’économie numérique : l’enquête NVIDIA et la consolidation des instruments du droit français de la concurrence à l’épreuve des marchés de l’intelligence artificielle

L'abus de position dominante par vente liée dans l'économie numérique : l'enquête NVIDIA et la consolidation des instruments du droit français de la concurrence à l'épreuve des marchés de l' …

Contrats et affaires

La protection des droits voisins des artistes-interprètes à l’épreuve du clonage vocal par intelligence artificielle : l’émergence d’un contentieux de l’identification

La protection des droits voisins des artistes-interprètes à l'épreuve du clonage vocal par intelligence artificielle : l'émergence d'un contentieux de l'identification I. Le contentieux prob …

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La réforme du droit des dessins et modèles de l’Union européenne du 1er juillet 2026 : modernisation du cadre normatif et consolidation prétorienne de l’office du juge français

La réforme du droit des dessins et modèles de l'Union européenne du 1er juillet 2026 : modernisation du cadre normatif et consolidation prétorienne de l'office du juge français I. La refonte …

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La rupture brutale des relations commerciales établies devant la chambre commerciale : l’appréciation renouvelée du préavis et la réparation du préjudice (2023-2026)

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Contrats et affaires
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L’abus de position dominante par les prix prédateurs à l’épreuve de la saisine de l’Autorité de la concurrence contre TotalEnergies : entre qualification anticoncurrentielle et concurrence déloyale

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Les opérations de fusion et de transmission universelle de patrimoine devant la chambre commerciale : étendue, opposabilité et sanction de la fraude (2023-2026)

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L’articulation procédurale entre l’action en contrefaçon et l’action en concurrence déloyale dans le contentieux de la propriété intellectuelle

L'articulation procédurale entre l'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale dans le contentieux de la propriété intellectuelle I. La dualité des fondements juridiques comme …

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Le Digital Markets Act à l’épreuve des géants du numérique : la décision Google du 16 juillet 2026 et la recomposition du droit de la concurrence européen

Le Digital Markets Act à l'épreuve des géants du numérique : la décision Google du 16 juillet 2026 et la recomposition du droit de la concurrence européen I. Le DMA, instrument de régulation …

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L’injonction de filtrage des plateformes numériques en matière de contrefaçon de marques : l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 28 janvier 2026 dans l’affaire Groupe Barrière contre Meta et la redéfinition des obligations des intermédiaires techniques

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L’obligation d’information précontractuelle en droit des affaires : la chambre commerciale forge une interprétation nouvelle de l’article 1112-1 du Code civil (2024-2026)

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation