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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Le secret des affaires devant la chambre commerciale : la définition des informations protégées et l’articulation avec le droit à la preuve (2023-2026)
Le secret des affaires devant la chambre commerciale : la définition des informations protégées et l’articulation avec le droit à la preuve (2023-2026) I. La définition prétorienne de l’info …
La protection cumulative des polices de caractères par le droit de la propriété intellectuelle : l’articulation du droit d’auteur, du droit des dessins et modèles et du droit des marques à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La double protection des polices de caractères par le droit d'auteur et le droit des dessins et modèles A. L'éligibilité des polices de caractères au titre du droit d'auteur La protection …
La tentative de soumission au déséquilibre significatif dans les relations commerciales : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026)
L'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, prohibe le fait, pour toute personne exerçant des activités de productio …
L’imprescriptibilité des actions en nullité du droit des marques : la consécration prétorienne par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La refondation du régime temporel de l’action en nullité des marques A. La rupture législative opérée par la loi PACTE du 22 mai 2019 Le droit des marques a longtemps été gouverné par …
L’imprescriptibilité de l’action en nullité de marque : la construction de la chambre commerciale face à la sécurité juridique (2024-2026)
L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, prise en application de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 dite « loi PACTE », a profondément remodelé le droit français des marques. Parmi les …
La prévention des difficultés des entreprises face au traitement judiciaire : l’articulation renouvelée entre procédures amiables et collectives par la chambre commerciale (2023-2026)
I. La gradation des procédures : de la prévention confidentielle au traitement judiciaire A. L'éventail des procédures préventives et leur régime juridique Le livre VI du code de commerce or …
Les agents d’intelligence artificielle à l’épreuve du droit de la concurrence : l’avis de l’Autorité du 17 juillet 2026 et la prévention des positions dominantes sur les marchés numériques émergents
Le 17 juillet 2026, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis portant sur le fonctionnement concurrentiel du secteur des agents d'intelligence artificielle. Cette initiative, saluée pour …
Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales : l’assouplissement des conditions probatoires à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. L'appréciation substantielle du déséquilibre significatif dans les relations commerciales A. L'émancipation de la notion à l'égard de l'asymétrie économique des parties Le droit des prati …
Les Tribunaux des Activités Économiques : la refonte de la compétence consulaire à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La redéfinition du périmètre de la compétence matérielle du juge consulaire A. La compétence exclusive des tribunaux de commerce réaffirmée par la chambre commerciale L'expérimentation de …
L’abus de position dominante en droit français de la concurrence : la détermination de l’entité responsable et l’évaluation du préjudice à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La détermination de l'entité responsable de l'abus de position dominante A. L'identification de la personne morale devant répondre de l'infraction au sein du groupe de sociétés L'applicat …
Le clonage vocal par intelligence artificielle à l’épreuve du droit des droits voisins de l’artiste-interprète : la première réponse judiciaire du 2 juillet 2026
I. Le clonage vocal saisi par le régime des droits voisins : une qualification juridique en construction A. L'absence de cadre législatif spécifique et la mobilisation de l'office prétorien …
La preuve des pratiques anticoncurrentielles par faisceau d’indices : l’exigence renforcée de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2022-2026)
La preuve des pratiques anticoncurrentielles occupe une place centrale dans le contentieux du droit de la concurrence, tant devant l'Autorité de la concurrence que devant le juge judiciaire. …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation