Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La garantie autonome sous le contrôle de la chambre commerciale : qualification, objet distinct et abus manifeste (2024-2026)
La garantie autonome, consacrée par l'ordonnance du 23 mars 2006 aux articles 2321 et suivants du Code civil, constitue l'instrument de sûreté personnelle le plus rigoureux du droit français …
L’obstruction parlementaire à la proposition de loi Darcos du 11 juin 2026 : le déséquilibre persistant de la charge de la preuve dans le contentieux de la propriété intellectuelle face à l’intelligence artificielle
I. L'impuissance du cadre juridique actuel face à l'exploitation algorithmique des oeuvres protégées A. Le régime probatoire du droit d'auteur : une charge structurellement défavorable aux t …
Le devoir de non-immixtion du banquier en droit des affaires : la chambre commerciale de la Cour de cassation consacre une approche restrictive de l’anomalie apparente (2024-2026)
I. Le principe de non-immixtion : une règle cardinale consolidée par la chambre commerciale A. Le fondement du devoir de non-immixtion et son articulation avec l'obligation de vigilance Le d …
La réparation du préjudice causé par les pratiques anticoncurrentielles : l’exigence d’une preuve personnelle du dommage à la lumière de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. La dissociation entre la caractérisation de la pratique anticoncurrentielle et l'établissement du préjudice indemnisable A. Le principe de l'autonomie de la preuve du préjudice par rappor …
La contribution financière obligatoire des fournisseurs d’intelligence artificielle : la proposition de loi Darcos du 8 avril 2026 et l’encadrement prétorien de l’exploitation algorithmique des œuvres protégées
La contribution financière obligatoire des fournisseurs d’intelligence artificielle à l’épreuve du droit d’auteur : la proposition de loi Darcos et l’encadrement prétorien de l’exploitation …
La rupture brutale des relations commerciales établies : la Chambre commerciale de la Cour de cassation affine le régime du préavis effectif et de l’évaluation du préjudice (2023-2025)
I. L'exigence d'un préavis effectif, condition cardinale de la licéité de la rupture A. Le principe du maintien des conditions contractuelles antérieures L'article L. 442-1, II, du code de c …
La réforme du contrat d’édition du 10 juin 2026 : vers un rééquilibrage légal des relations entre auteurs et éditeurs en droit de la propriété intellectuelle
I. Le renforcement des garanties protectrices de l'auteur dans la relation contractuelle d'édition A. La consolidation du formalisme protecteur issu du code de la propriété intellectuelle Le …
L’enquête de l’Autorité de la concurrence contre Nvidia : l’abus de position dominante à l’épreuve du marché des puces d’intelligence artificielle
L'enquête de l'Autorité de la concurrence contre Nvidia : l'abus de position dominante à l'épreuve du marché des puces d'intelligence artificielle I. La caractérisation d'un abus de position …
L’enquête de l’Autorité de la concurrence contre Nvidia : l’abus de position dominante à l’épreuve du marché des puces d’intelligence artificielle
I. La caractérisation d'un abus de position dominante sur le marché des accélérateurs d'intelligence artificielle A. La position dominante de Nvidia : une hégémonie technologique et contract …
La nullité des accords verticaux exclusifs à l’épreuve du règlement d’exemption par catégorie : la censure de la chambre commerciale du 24 juin 2026
Par un arrêt rendu le 24 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré une cour d'appel qui avait prononcé la nullité d'un contrat d'achat exclusif de boissons au seul …
L’articulation entre l’action en contrefaçon et l’action en parasitisme économique : la chambre commerciale consacre l’unité de finalité des deux actions par l’arrêt du 18 mars 2026
I. La dualité historique des actions en contrefaçon et en parasitisme économique A. L'action en contrefaçon, sanction de l'atteinte à un droit privatif La protection de la propriété intellec …
L’encadrement des sanctions pécuniaires prononcées par l’Autorité de la concurrence : l’exigence de proportionnalité à l’épreuve de la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. Le pouvoir de sanction de l'Autorité de la concurrence : un instrument répressif aux fondements légaux renforcés A. Les fondements légaux du pouvoir de sanction et leur constitutionnalité …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation