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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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L’usage dans la vie des affaires comme condition de l’action en contrefaçon de marque : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La notion d'usage dans la vie des affaires, condition substantielle de l'action en contrefaçon A. Le fondement légal de l'exigence et sa finalité protectrice Le droit des marques confère …
Placement en obligations non autorisé par l’AMF : quels recours pour récupérer son argent ?
L’AMF alerte sur des obligations pouvant relever d’un FIA non autorisé. Vérifications, preuves, délais et recours contre le conseiller et son assureur.
L’encadrement du contrat d’édition musicale par la première chambre civile de la Cour de cassation : la prohibition des cessions globales d’oeuvres futures à l’épreuve des pactes de préférence contemporains
L'encadrement du contrat d'édition musicale par la première chambre civile de la Cour de cassation : la prohibition des cessions globales d'oeuvres futures à l'épreuve des pactes de préféren …
L’encadrement du contrat d’édition musicale par la première chambre civile de la Cour de cassation : la prohibition des cessions globales d’oeuvres futures à l’épreuve des pactes de préférence contemporains
I. La prohibition légale des cessions globales d'oeuvres futures : un principe protecteur réaffirmé par le législateur A. Le fondement légal de la nullité des cessions globales d'oeuvres fut …
Concurrence déloyale et parasitisme économique : l’autonomie renforcée de l’action en parasitisme par la chambre commerciale (2024-2026)
Le parasitisme économique demeure l'une des figures les plus singulières du contentieux de la concurrence déloyale. Détaché de tout droit de propriété intellectuelle, il sanctionne le compor …
L’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale et de la loi du 25 juin 2026
La transparence des structures sociétaires constitue l'un des piliers de la lutte contemporaine contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Depuis l'instauration du re …
Les ententes anticoncurrentielles par organisme professionnel : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2025-2026)
I. La qualification de l'entente par organisme professionnel : l'extension du champ d'application du droit des pratiques anticoncurrentielles A. Le dépassement d'une conception restrictive d …
La contrefaçon de marque au cœur de la campagne présidentielle de 2027 : l’assignation de Marine Le Pen pour l’usage du terme « Renaissance » à l’épreuve du droit de la propriété intellectuelle
I. La recevabilité de l'action en contrefaçon de marque dans le champ politique A. La définition de la marque et la condition d'usage dans la vie des affaires La qualification d'un signe en …
L’amende de 890 millions d’euros infligée à Google : l’articulation du DMA et du droit de la concurrence à l’épreuve de l’auto-préférencement
Le 23 juillet 2026, la Commission européenne a infligé à Google deux amendes d'un montant cumulé de 890 millions d'euros pour manquement au règlement sur les marchés numériques, le Digital M …
Rupture d’une relation de transport routier : le préavis du contrat type prime sur l’article L. 442-1 du Code de commerce
Cass. com., 1er juillet 2026, n° 24-19.356 : le préavis du contrat type transport écarte l'action en rupture brutale. Analyse et conséquences pratiques.
Le sort des contrats en cours dans les procédures collectives : l’équilibre entre prérogative de l’administrateur et protection du cocontractant dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
L'ouverture d'une procédure collective place le réseau contractuel de l'entreprise débitrice sous un régime dérogatoire au droit commun, dont la logique est commandée par un impératif de sau …
La régulation des plateformes de commerce électronique au croisement du Digital Services Act et du droit de la concurrence : l’amende de 550 millions d’euros infligée à AliExpress et la consolidation d’un ordre public économique numérique
I. Le Digital Services Act comme instrument de régulation concurrentielle des marchés numériques A. L'appréhension des défaillances structurelles des marchés numériques par le prisme du DSA …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation