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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Le parasitisme économique devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : la construction prétorienne d’une faute autonome (2023-2026)
I. La consécration prétorienne d'une qualification juridique autonome du parasitisme économique A. Le fondement légal unique et sa définition jurisprudentielle stabilisée Le parasitisme écon …
Facturation électronique 2026 : que faire si votre plateforme agréée tombe en panne ?
Panne de plateforme agréée en 2026 : preuves à conserver, délais de migration, responsabilités et recours pour sécuriser la facturation électronique.
La modernisation des procédures de propriété industrielle par le décret du 30 juin 2026 : entre simplification normative et recomposition des équilibres contentieux
I. La modernisation des canaux de communication et l'harmonisation des procédures administratives A. La dématérialisation intégrale des notifications et la protection des données personnelle …
La faute grave de l’agent commercial privative d’indemnité compensatrice : actualité de la chambre commerciale (2024-2026)
La faute grave de l'agent commercial privative d'indemnité compensatrice : actualité de la chambre commerciale (2024-2026) I. La faute grave, cause d'exclusion de l'indemnité compensatrice d …
La rupture brutale des relations commerciales établies : la détermination du préavis à l’épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
La rupture brutale des relations commerciales établies : la détermination du préavis à l'épreuve de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026) I. La déter …
L’abus de position dominante par la communication : la construction prétorienne d’une pratique anticoncurrentielle atypique
Le 26 juin 2026, la Commission européenne a ouvert une enquête formelle à l’encontre du laboratoire Sanofi, suspecté d’avoir abusé de sa position dominante en diffusant une communication tro …
L’opposabilité des exceptions dans le cautionnement commercial : la distinction entre exceptions inhérentes et personnelles devant la chambre commerciale (2022-2026)
Le cautionnement demeure la sûreté personnelle la plus répandue dans la vie des affaires. Chaque année, des milliers de dirigeants de sociétés commerciales s'engagent comme cautions solidair …
Opposabilité des clauses contractuelles aux tiers : évolution de la chambre commerciale (2024-2026)
L'opposabilité des clauses contractuelles aux tiers : l'évolution de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation I. Le renforcement de l'opposabilité des stipulations …
L’obligation d’exclusivité imposée par les organisations professionnelles à l’épreuve du droit de la concurrence : la décision SNMSF du 17 mars 2026 et le renouveau du régime de sanction des associations d’entreprises
I. La qualification de restriction de concurrence par objet des obligations d'exclusivité édictées par les organisations professionnelles A. L'association d'entreprises, auteur d'une entente …
L’inconventionnalité du dispositif de réponse graduée de l’Arcom au regard du droit de l’Union européenne : la décision du Conseil d’État du 30 avril 2026 et la refonte annoncée du décret du 5 mars 2010
I. La censure du dispositif de réponse graduée : l'incompatibilité du décret du 5 mars 2010 avec la directive 2002/58/CE A. L'exigence de conservation cloisonnée des données de connexion par …
La saisie de courriers electroniques dans les enquetes de concurrence a l epreuve des droits fondamentaux : l arret de la CJUE du 16 juillet 2026 et la consolidation du standard europeen de controle juridictionnel
I. L'encadrement de la saisie des correspondances électroniques en droit national des enquêtes de concurrence A. Le régime français des opérations de visite et de saisie : l'autorisation jud …
Le brevet unitaire européen et la Juridiction unifiée des brevets : premier bilan contentieux après trois années de fonctionnement (2023-2026)
I. L’architecture institutionnelle de la Juridiction unifiée des brevets et son impact sur le contentieux français des brevets A. La compétence exclusive de la Juridiction unifiée des brevet …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation