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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Les organisations professionnelles à l’épreuve du droit des ententes : la construction prétorienne d’un équilibre entre liberté syndicale et ordre public concurrentiel (2023-2026)
Les organisations professionnelles à l'épreuve du droit des ententes : la construction prétorienne d'un équilibre entre liberté syndicale et ordre public concurrentiel (2023-2026) I. La soum …
La loyauté probatoire et la proportionnalité dans le contentieux de la propriété intellectuelle : les exigences renforcées de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La loyauté procédurale dans la mise en œuvre des mesures d'instruction en propriété intellectuelle A. L'obligation de transparence dans la requête en saisie-contrefaçon La saisie-contrefa …
L’articulation de l’article 1171 du code civil et de l’article L. 442-1 du code de commerce dans la lutte contre le déséquilibre significatif : la summa divisio de la chambre commerciale
La réforme du droit des contrats de 2016 a introduit à l'article 1171 du code civil un mécanisme général de sanction des clauses abusives dans les contrats d'adhésion, permettant au juge de …
Les mesures conservatoires en droit de la concurrence : de la préservation de l’ordre public économique à la régulation des géants du numérique
Les mesures conservatoires en droit de la concurrence : de la préservation de l'ordre public économique à la régulation des géants du numérique I. Le cadre juridique des mesures conservatoir …
Le dénigrement par notification infondée de droits de propriété intellectuelle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
La protection de la propriété intellectuelle constitue, pour les entreprises innovantes, un levier stratégique de premier ordre. Le titulaire d'un droit de marque, d'un droit d'auteur ou d'u …
La notion de personne du métier en droit français des brevets : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La définition prétorienne de la personne du métier A. Le rattachement de la personne du métier au domaine technique du problème résolu La brevetabilité d'une invention requiert, aux terme …
La clause de non-concurrence en droit commercial : la chambre commerciale réaffirme l’exigence de preuve du préjudice
I. La preuve du préjudice, condition nécessaire de l'indemnisation A. La confirmation de la jurisprudence traditionnelle de la chambre commerciale La clause de non-concurrence post-contractu …
Les exclusivités d’importation dans les départements et régions d’outre-mer à l’épreuve du droit des ententes : de la jurisprudence General Import à la décision Nexans/Sonepar
I. La prohibition légale des exclusivités d'importation dans les territoires ultramarins A. Le dispositif spécifique issu de la loi Lurel et l'encadrement des accords exclusifs Le droit de l …
La notion d’entreprise en droit de la concurrence : l’imputation des pratiques anticoncurrentielles au sein des groupes de sociétés (2022-2026)
Le droit des pratiques anticoncurrentielles se singularise par l'emploi d'une notion fonctionnelle d'entreprise, distincte de la personnalité morale. Cette notion, forgée par la Cour de just …
Le devoir de conseil du vendeur professionnel de matériel : la chambre commerciale et la modulation par la compétence de l’acheteur (2023-2026)
La vente de matériel entre professionnels constitue l'un des actes les plus fréquents de la vie des affaires. Elle mobilise pourtant un contentieux dense, dont la chambre commerciale de la C …
L’action en revendication de propriété des titres de propriété industrielle et la qualité à agir en contrefaçon : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
La chambre commerciale de la Cour de cassation a, par un arrêt du 24 juin 2026 publié au Bulletin, consacré l'autonomie de l'action en revendication de propriété des titres de propriété indu …
La commission d’enquête sénatoriale sur les marges de la grande distribution : le titre IV du livre IV du code de commerce à l’épreuve du réel
I. Le constat sénatorial d'un système de négociation structurellement déséquilibré A. La mise en évidence de pratiques prédatrices à l'égard des fournisseurs Adopté le 19 mai 2026 par la com …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation