Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La distinction entre fournisseur d’accès neutre et acteur de la communication au public à l’épreuve du contournement des géoblocages : l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 9 juillet 2026
I. Le rejet de la qualification de communication au public à l'encontre des fournisseurs de réseaux privés virtuels A. La dissociation entre l'outil technique de contournement et l'acte de m …
Contrat-type de transport routier et rupture brutale des relations commerciales : l’articulation décisive de la chambre commerciale du 1er juillet 2026
La rencontre entre le droit spécial des transports et le droit commun des pratiques restrictives de concurrence constitue, depuis plusieurs décennies, un foyer de tensions juridiques que la …
La restriction de concurrence par objet à l’épreuve de la chambre commerciale de la Cour de cassation : l’approfondissement du contrôle juridictionnel (2025-2026)
I. Le renouvellement des critères de qualification de la restriction par objet A. Le triptyque dégagé par la Cour de justice et son appropriation par la chambre commerciale La notion de rest …
L’office du juge dans le contentieux de la nullité des titres de propriété industrielle : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La nullité des brevets d'invention : l'exigence d'un contrôle juridictionnel approfondi des conditions de fond A. L'appréciation de l'activité inventive et la détermination de la personne …
La transaction lors de la rupture du contrat d’agent commercial à l’épreuve du droit de l’Union européenne : la Cour de justice redéfinit le moment de la cessation du contrat
I. Le déplacement du point de cessation du contrat d'agence commerciale sous l'impulsion de la Cour de justice A. La fixation de la fin du contrat à l'expiration du préavis, et non à la …
Les échanges d’informations entre concurrents en droit des ententes : le renouvellement du contrôle de l’autonomie des opérateurs économiques par la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La prohibition des échanges d'informations attentatoires à l'autonomie de décision des opérateurs économiques A. Le principe d'autonomie comme fondement de l'interdiction des pratiques co …
L’exigence de nouveauté et de caractère propre en droit des dessins et modèles à l’épreuve de la divulgation numérique : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La condition de nouveauté confrontée au fait destructeur de la divulgation numérique A. Le cadre légal de l'appréciation de la nouveauté et la notion extensive de divulgation L'article L. …
Les remèdes dans le contrôle européen des concentrations : les décisions Paramount/Warner et Saipem/Subsea7 de juillet 2026
Le 22 juillet 2026, la Commission européenne a rendu deux décisions majeures en matière de contrôle des concentrations : l'approbation conditionnelle de l'acquisition de Warner Bros. Discove …
Le contrôle du juge sur l’évaluation des droits sociaux par l’expert de l’article 1843-4 du Code civil : les précisions de la chambre commerciale (2023-2026)
L'article 1843-4 du Code civil occupe une place singulière dans l'architecture du droit des sociétés. Ce texte, d'ordre public, confie à un expert la mission exclusive de déterminer la valeu …
La transaction en droit des affaires et la connaissance des sommes en jeu : la chambre commerciale écarte l’exigence d’une évaluation préalable
I. La validité d'une transaction commerciale n'est pas subordonnée à la connaissance préalable et exacte des sommes en cause A. La distinction fondamentale entre renonciation par avance et r …
La rupture brutale des relations commerciales établies : de la qualification de la faute à l’évaluation du préjudice (2023-2026)
La rupture brutale des relations commerciales établies : de la qualification de la faute à l'évaluation du préjudice (2023-2026) I. La caractérisation de la rupture brutale : une constructio …
L’appréciation du risque de confusion en droit des marques : l’exigence prétorienne d’une impression d’ensemble confrontée à la théorie de la position distinctive autonome de la marque antérieure
L'appréciation du risque de confusion en droit des marques : l'exigence prétorienne d'une impression d'ensemble confrontée à la théorie de la position distinctive autonome de la marque antér …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation