Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
Page 349 sur 615
L’usage expressif des marques d’autrui dans la vie des affaires : la distinction entre usage licite et contrefaçon à la lumière de la jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation et des cours d’appel
I. Le cadre légal de la protection de la marque contre les usages non autorisés dans la vie des affaires A. La contrefaçon par reproduction et par imitation : le socle de la protection …
La protection du secret des affaires confrontée au droit à la preuve : les enseignements de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, transposant la directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commer …
La loi d’urgence agricole du 21 juillet 2026 et le renforcement des pratiques restrictives de concurrence : l’article L. 442-1 du code de commerce à l’épreuve de la souveraineté alimentaire
Adoptée définitivement le 21 juillet 2026, la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles s'inscrit dans le prolongement des lois Egalim I, II et III de 2018, 2021 et 2023. …
Le rapport annuel 2025 de l’Autorité de la concurrence : intensification répressive, diversification des infractions et consolidation du contrôle juridictionnel
I. L'activité répressive de l'Autorité de la concurrence en 2025 : une intensification quantitative et qualitative A. Le renforcement des sanctions pécuniaires et la diversification des infr …
La responsabilité pour signalement abusif de contrefaçon en ligne : l’édification prétorienne d’un standard de loyauté dans l’exercice des droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique
I. La caractérisation du signalement abusif comme fait générateur de responsabilité civile autonome A. La consécration prétorienne du dénigrement par information de tiers avant décision judi …
Droits voisins des éditeurs de presse : la contre-offensive judiciaire face aux plateformes du numérique (2019-2026)
La loi du 24 juillet 2019, transposant en droit français l'article 15 de la directive (UE) 2019/790 du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numériq …
La résiliation anticipée du contrat à durée déterminée en droit commercial : la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme que le prix n’est dû qu’en cas d’exécution de la prestation convenue
I. La force obligatoire du contrat à durée déterminée et l'encadrement de sa résolution unilatérale A. Le principe cardinal de l'exécution jusqu'au terme Le contrat à durée déterminée occupe …
L’articulation entre le droit spécial des transports publics routiers et le régime de la rupture brutale des relations commerciales établies : à propos de l’arrêt de la chambre commerciale du 1er juillet 2026 (n° 24-19.356)
I. Le cantonnement du domaine de l'article L. 442-1, II du code de commerce par le contrat type de transport A. La distinction entre le silence contractuel et la stipulation conventionnelle …
La qualification de vente de la mise à disposition des logiciels et l’épuisement des droits de propriété intellectuelle dans l’environnement numérique : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2025)
I. La distinction entre vente et licence dans la qualification de la mise à disposition de logiciels A. La consécration prétorienne du critère du transfert de propriété pour une durée illimi …
L’opposabilité au tiers des clauses de forclusion, de prescription et de conciliation préalable : la chambre commerciale parachève l’encadrement de la responsabilité délictuelle contractogène (2024-2026)
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de préciser, par un arrêt du 17 décembre 2025 publié au Bulletin, l'étendue exacte de l'opposabilité au tiers des clauses du contrat dont …
La facturation électronique obligatoire et la preuve des actes de commerce : le nouveau cadre juridique applicable au 1er septembre 2026
I. La réforme de la facturation électronique : un bouleversement des obligations formelles du commerçant A. Le calendrier de généralisation et le champ d'application de l'obligation La génér …
Le principe non bis in idem en droit de la concurrence : la décision QPC n° 2026-1210 du Conseil constitutionnel du 25 juin 2026 et l’interdiction du cumul des sanctions
I. La consécration constitutionnelle du principe non bis in idem en droit de la concurrence A. La décision QPC n° 2026-1210 du 25 juin 2026 : une application rigoureuse du principe de nécess …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation