Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Inventions de fonctionnaires : la cession à titre onéreux du brevet par la personne publique est un acte de valorisation, non un abandon
La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, le 3 juin 2026, un arrêt dont la portée dépasse largement les seuls protagonistes de l'espèce. Pour la première fois, la haute juridic …
La transaction consécutive à la rupture du contrat d’agent commercial : la confrontation entre la Cour de justice de l’Union européenne et la chambre commerciale de la Cour de cassation
I. La validité de principe de la transaction postérieure à la cessation du contrat d'agence A. L'admission traditionnelle de la renonciation aux effets acquis de la règle d'ordre public La q …
La qualité pour agir en contrefaçon de brevet et l’appréciation de l’activité inventive : les enseignements de l’arrêt de la chambre commerciale du 24 juin 2026
I. La qualité à agir en contrefaçon : l’immunité contentieuse conditionnelle du titulaire inscritA. La présomption légale au profit du déposant : fondement et portéeLe titre de propriété ind …
Le contrôle des concentrations à l’épreuve des divergences transatlantiques : l’affaire Warner/Paramount et l’évolution des standards d’appréciation concurrentielle en droit européen et français
I. Le traitement contrasté de la fusion Warner/Paramount de part et d'autre de l'Atlantique : entre blocage provisoire américain et autorisation conditionnée européenneA. La décision américa …
L’obligation de transparence des contenus générés par intelligence artificielle : l’entrée en vigueur de l’article 50 du règlement européen sur l’intelligence artificielle et son articulation avec le droit de la propriété intellectuelle
I. L'émergence d'une obligation de transparence des contenus générés par intelligence artificielle en droit de l'Union européenne A. L'architecture normative de l'article 50 du règlement eur …
L’intégrité des marchés financiers devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : le contrôle juridictionnel des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (2023-2026)
I. L'encadrement substantiel des abus de marché : la chambre commerciale, gardienne de l'intégrité boursière A. La diffusion d'informations fausses ou trompeuses et l'exception journalistiqu …
La distinction entre la propriété du support matériel et la titularité des droits d’auteur : le rejet prétorien de la cession tacite et de la théorie de l’accessoire par la Cour de cassation (2024-2026)
I. La dissociation fondamentale entre la propriété du support et la titularité du droit incorporel A. Le principe d'indépendance posé par les articles L.111-1 et L.111-3 du code de la propri …
La rupture brutale des relations commerciales établies devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : effectivité du préavis et évaluation du préjudice (2023-2026)
I. L'effectivité du préavis, entre maintien des conditions antérieures et reconnaissance de circonstances particulières A. Le principe du maintien des conditions antérieures durant l'exécuti …
Le contrôle des concentrations dans le secteur coopératif agricole : l’autorisation sous engagements de la fusion Euralis/Maïsadour du 17 juillet 2026
Le contrôle des concentrations dans le secteur coopératif agricole : l'autorisation sous engagements de la fusion Euralis/Maïsadour du 17 juillet 2026 I. Le cadre juridique du contrôle des c …
La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel : l’articulation de l’insaisissabilité et de la séparation des patrimoines devant la chambre commerciale (2022-2026)
La protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel a connu, en vingt-cinq années, une mutation d'une ampleur considérable. D'un principe d'unité du patrimoine consacré par le …
La réforme des dessins et modèles de l’Union européenne du 1er juillet 2026 : modernisation numérique et renforcement procédural
La réforme des dessins et modèles de l'Union européenne du 1er juillet 2026 : modernisation numérique et renforcement procéduralI. La modernisation structurelle du cadre normatif des dessins …
L’avis de l’Autorité de la concurrence sur les agents d’intelligence artificielle : une analyse prospective des risques concurrentiels liés à l’émergence de l’IA agentique
I. L'analyse concurrentielle du secteur des agents d'IA par l'Autorité de la concurrence A. Les barrières à l'entrée et à l'expansion identifiées par l'avis n° 26-A-05 L'Autorité de la concu …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation