Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Les effets de commerce et l’aval devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : la consolidation contemporaine du droit cambiaire (2023-2026)
I. Le formalisme rigoureux des effets de commerce : la lettre de change et le billet à ordre A. Les exigences formelles de création des titres cambiaires Le droit cambiaire se singularise pa …
La simplification du Code de la propriété intellectuelle par le décret du 30 juin 2026 : entre modernisation procédurale et préservation des garanties substantielles
I. La dématérialisation des procédures et la refonte des formalités administratives A. La notification électronique exclusive et la protection des données personnelles des déposants Le décre …
Les clauses attributives de juridiction dans les contrats commerciaux : le nouvel équilibre entre autonomie de la volonté et protection des parties (2023-2026)
Analyse des évolutions jurisprudentielles 2023-2026 sur les clauses attributives de juridiction dans les contrats d'affaires, entre autonomie de la volonté et protection des parties.
L’office du juge dans le contentieux des marques : la construction d’une méthodologie prétorienne par la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La méthodologie de l'appréciation de la validité du signe distinctif A. L'encadrement du contrôle du caractère distinctif par le juge Le caractère distinctif constitue la condition primor …
La preuve de l’usage sérieux des marques : la charge probatoire du titulaire à l’épreuve de la doctrine des sous-catégories autonomes de produits et services
I. La construction prétorienne de l'obligation de division en sous-catégories autonomes A. Les fondements européens de la doctrine des sous-catégories autonomes L'article L. 714-5 du code de …
La nullité des accords d’exclusivité en droit de la concurrence : la chambre commerciale rappelle l’autonomie du standard de l’article 101 du TFUE par rapport aux règlements d’exemption
Par un arrêt rendu le 24 juin 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé un principe dont la simplicité apparente dissimule une portée contentieuse considérable : un acco …
L’obligation de loyauté du dirigeant social comme mécanisme autonome d’interdiction de création d’une société concurrente : l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 17 juin 2026
I. L'affirmation prétorienne d'une interdiction de principe, fondée sur le devoir de loyauté du dirigeant A. La cristallisation jurisprudentielle : une prohibition autonome par rapport à la …
La responsabilité des plateformes en ligne pour les contrefaçons de marques commises par leurs utilisateurs : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation (2023-2026)
La croissance exponentielle du commerce électronique et la prolifération des places de marché en ligne ont profondément transformé les conditions d'exercice du droit des marques. Le titulair …
Les pouvoirs d’enquête de l’administration en matière de pratiques restrictives de concurrence : l’équilibre entre l’efficacité répressive et les droits de la défense (2023-2026)
Le contentieux des pratiques restrictives de concurrence connaît, depuis 2023, une transformation significative qui tient moins à la réforme des textes qu'à l'évolution du contrôle juridicti …
L’abus dans la défense des droits de propriété intellectuelle : du signalement injustifié sur les plateformes numériques au dénigrement par allégation de contrefaçon
I. L'encadrement prétorien de la dénonciation extrajudiciaire des atteintes aux droits privatifs A. La sanction du dénigrement par allégation de contrefaçon en l'absence de décision de justi …
La responsabilité du banquier dans le contentieux commercial : devoir de mise en garde et immunité des créanciers devant la chambre commerciale de la Cour de cassation (2024-2026)
I. Le devoir de mise en garde du banquier : un périmètre strictement circonscrit A. La distinction cardinale entre caution avertie et caution non avertie Le contentieux de la responsabilité …
La dispense d’élément intentionnel dans l’action en concurrence déloyale : à propos de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 13 mai 2026
I. L'affirmation du caractère exclusivement objectif de la faute de concurrence déloyale A. Le rappel solennel du principe par la chambre commerciale L'arrêt rendu par la chambre commerciale …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation