Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
Page 297 sur 627
Retards de paiement interentreprises : le durcissement de la répression administrative et la nature juridique de la pénalité de retard
Le 15 juillet 2026, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a publié une nouvelle vague de treize amendes administratives sanctionnant des …
Le renouvellement de la marque à l’épreuve de l’action en revendication : le report prétorien du point de départ du délai de grâce et la protection conventionnelle du bien dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La revendication de la marque : un contentieux dont la durée menace la survie du titre A. La fraude du déposant et le régime dérogatoire de la prescription quinquennale L'action en revend …
La liberté de la preuve en droit commercial à l’épreuve de la loyauté probatoire : le contrôle de proportionnalité dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La preuve constitue le coeur du procès commercial. Sans elle, le droit le mieux établi demeure lettre morte. Le législateur l'a compris de longue date en posant, à l'article L. 110-3 du code …
L’extension d’objet dans les brevets divisionnaires : la construction prétorienne de la chambre commerciale de la Cour de cassation au prisme des arrêts Nintendo et Medtrum (2025-2026)
Le contentieux de la validité des brevets européens connaît, depuis l'entrée en vigueur de la juridiction unifiée du brevet, une recomposition profonde qui n'épargne pas les juridictions nat …
La marque renommée face aux signes étrangers à son univers : l’affaire « Obelix » (Tribunal de l’Union européenne, 13 mai 2026, T-24/25) et l’édification prétorienne de l’atteinte à la renommée par la chambre commerciale (2023-2026)
I. La protection de la marque renommée contre les signes étrangers à son univers A. Un régime de protection dérogatoire au principe de spécialité Le droit des marques repose, en son principe …
La preuve déloyale dans le contentieux commercial : le contrôle de proportionnalité et l’office du juge devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le contrôle de proportionnalité de la preuve déloyale : l'abandon de l'irrecevabilité automatique A. La consécration du droit à la preuve par l'assemblée plénière du 22 décembre 2023 Le r …
Le règlement (UE) 2026/877 du 16 avril 2026 : la refonte du régime d’exemption des accords de transfert de technologie et l’articulation des licences de brevets, de savoir-faire et de données avec l’article 101 du TFUE
I. La refonte du régime d'exemption par catégorie des accords de transfert de technologie A. Le champ d'application et les seuils de part de marché du règlement (UE) 2026/877 La Commission e …
Le hashtag à l’épreuve du droit des marques : la frontière mouvante entre l’usage référentiel et l’usage à titre de marque dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La qualification de l'usage du hashtag dans la vie des affaires A. La condition d'usage à titre de marque et la fonction d'indication d'origine Le développement des réseaux sociaux a fait …
Les nouveaux contre-pouvoirs du défendeur à l’action en contrefaçon de marque : déchéance pour défaut d’usage, forclusion par tolérance et dénigrement par accusation (2024-2026)
L'action en contrefaçon de marque a longtemps été perçue comme une voie royale pour le titulaire de droits privatifs. La simple constatation d'une atteinte à la marque suffisait à ouvrir la …
L’article 1171 du code civil et la chambre commerciale de la Cour de cassation : le cantonnement du droit commun du déséquilibre significatif dans les contrats entre professionnels (2022-2026)
La réforme du droit des contrats issue de l'ordonnance du 10 février 2016 a introduit dans le Code civil un instrument dont la postérité doctrinale reste, huit ans plus tard, singulièrement …
Les nullités de la période suspecte : la reconstitution de l’actif du débiteur entre nullités de plein droit et nullités facultatives dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. Le domaine des nullités de plein droit de la période suspecte A. La délimitation de la période suspecte et le sort des paiements de dettes non échues La période suspecte s'ouvre à la …
La marque sonore à l’épreuve de la distinctivité : le jingle de deux secondes consacré par le Tribunal de l’Union européenne (TUE, 10 septembre 2025, T-288/24, BVG c/ EUIPO) dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2025)
I. Le signe sonore, marque de plein exercice : l'accès du son au droit des marques A. De la représentation graphique au fichier audio : la normalisation du signe sonore Le droit français adm …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation