Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
Page 287 sur 629
La contrefaçon de la marque renommée à l’épreuve du commerce en ligne : le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 juillet 2026 et la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La sanction de l'atteinte portée à la marque renommée par l'usage d'un signe similaire A. L'appréciation de la renommée et du lien entre les signes en conflit Le 10 juillet 2026, la trois …
La clause de non-concurrence dans la cession de fonds de commerce : l’exception d’inexécution, la charge de la preuve de la violation et la sanction du dol par réticence (CA Rennes, 2 juin 2026, n° 25/00573)
I. L'exception d'inexécution opposée au paiement du prix de cession A. Le régime de l'exception d'inexécution à l'égard de l'obligation de payer le prix L'article 1217 du code civil offre à …
Le « Projet Panama » d’Anthropic et la numérisation massive des œuvres littéraires : l’entraînement des modèles d’intelligence artificielle à l’épreuve du droit d’auteur, de l’exception de fouille de textes et de données et des droits voisins (jurisprudence 2023-2026)
La révélation, au début du mois d'août 2026, du « Projet Panama » a placé la numérisation massive des œuvres littéraires au centre de l'actualité du droit de la propriété intellectuelle. Sel …
La protection des créations de l’art appliqué entre droit d’auteur, droit des dessins et modèles et parasitisme économique : de l’affaire Birkenstock à la singularité du droit français
En quelques années, les sandales Birkenstock sont passées du statut de chaussure orthopédique à celui d'icône de la mode, portées par Barbie au cinéma comme par Leonardo DiCaprio à Malibu. C …
L’opposition et l’annulation des marques devant l’INPI à l’épreuve du décret n° 2026-576 : la régularisation des demandes irrecevables, le délai de décision de quatre mois et le recours en annulation dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Publié au Journal officiel du 1er juillet 2026, le décret n° 2026-576 du 30 juin 2026 portant diverses mesures d'harmonisation, de simplification et de modernisation des procédures de l'Inst …
Le droit de suite à l’épreuve de la revente des œuvres d’art : la participation de l’artiste au produit des ventes, la charge du vendeur et le rôle des professionnels du marché de l’art (2023-2026)
Le droit de suite constitue l'une des singularités les plus remarquables du droit d'auteur français et européen. Il permet à l'auteur d'une œuvre originale graphique ou plastique de particip …
La clause d’approvisionnement exclusif dans la concession commerciale : exemption par catégorie, nullité de l’exclusivité indirecte et renonciation à la redevance de marque (CA Orléans, 4 septembre 2025, n° 23/01421 et n° 23/01433)
I. Le régime juridique de la clause d'approvisionnement du concessionnaire A. La clause plafonnée à quatre-vingts pour cent : l'exemption par catégorie des accords verticaux Le contrat de co …
Les créations générées par l’intelligence artificielle à l’épreuve du droit d’auteur et de la contrefaçon : l’originalité comme empreinte de la personnalité de l’auteur, la titularité des œuvres numériques et les remèdes de la concurrence déloyale (chambre commerciale, 2023-2026)
I. L'exigence d'une création humaine : originalité et titularité des œuvres numériques A. L'originalité, condition de la protection des créations assistées ou générées par l'intelligence art …
Les délais de paiement interentreprises : vers un durcissement des sanctions et une régulation contractuelle renforcée
Les retards de paiement constituent l'une des causes majeures des défaillances d'entreprises en France, dans un contexte où le nombre de procédures collectives a atteint des niveaux historiq …
La génération musicale par intelligence artificielle à l’épreuve du droit d’auteur : l’affaire Suno et la transposition du raisonnement du tribunal de Munich dans le cadre juridique français
Le 31 juillet 2026, le tribunal régional de Munich a rendu une décision qui constitue un signal fort pour l'industrie de l'intelligence artificielle générative. Saisi par la Gesellschaft für …
L’absence de direction effective des succursales d’une agence immobilière et la concurrence déloyale : l’avantage concurrentiel tiré de l’affranchissement de la loi Hoguet (CA Montpellier, 7 avril 2026, n° 25/00713)
I. L'affranchissement de la réglementation professionnelle, fondement de l'acte de concurrence déloyale A. La direction effective des succursales : une exigence d'ordre public confrontée à l …
La facture dans les relations commerciales : la preuve de la créance, la force probante de l’écrit électronique et la généralisation de la facturation électronique au 1er septembre 2026 devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La facture, instrument central de la preuve de la créance commerciale A. La liberté probatoire et la valeur de la facture non contestée La facture constitue le premier acte de la vie des …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation