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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Le contrôle des concentrations appliqué aux coopératives agricoles : la décision 26-DCC-155 du 17 juillet 2026 et la mécanique des engagements
Le 17 juillet 2026, l'Autorité de la concurrence a autorisé, par sa décision n° 26-DCC-155, la fusion des groupes coopératifs agricoles Euralis et Maïsadour, principaux concurrents du Sud-Ou …
La grille tarifaire du mandant et l’imputabilité de la rupture du contrat d’agent commercial : la charge de la preuve de l’agent qui cesse la relation (CA Bordeaux, 29 juin 2026, n° 24/03991)
I. La portée de l'obligation de mise en mesure face à la politique tarifaire du mandant A. Le socle légal : l'obligation de mise en mesure et la liberté tarifaire du mandant L'article L. …
La marque et l’étiquette des vins à l’épreuve de la contrefaçon et du parasitisme : le rhabillage des bouteilles à l’export, la comparaison des signes vitivinicoles et la protection des appellations d’origine dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La sanction de la contrefaçon des marques vitivinicoles : la bouteille et l'étiquette comme vecteurs de l'atteinte A. Le rhabillage des bouteilles et la participation des opérateurs franç …
La protection par le droit d’auteur des aménagements d’espaces et des décors de spectacle : l’originalité de la scénographie à l’épreuve des juges du fond (2024-2026)
I. La caractérisation de l'originalité des créations scénographiques Le droit de la propriété littéraire et artistique n'étend sa protection qu'aux seules œuvres originales, entendues comme …
La consolidation de la distribution alimentaire de proximité et le contrôle des concentrations : la prise de contrôle exclusif de la société Jupilou par le groupe Carrefour et le régime des engagements dans la jurisprudence du Conseil d’État (décision 26-DCC-165 du 6 août 2026)
Rachat de Jupilou par Carrefour : décision 26-DCC-165, contrôle des concentrations, engagements de cession et recours devant le Conseil d’État.
La restitution des valeurs mobilières remises à titre précaire : l’imprescriptibilité de l’action née du droit de propriété, la distinction avec l’action mobilière de droit commun et l’articulation avec les procédures collectives dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le titulaire d'un compte-titres dont les valeurs ont été transférées, plusieurs années durant, d'un établissement bancaire à un autre peut-il se voir opposer la prescription quinquennale lor …
La marque figurative et la limite du monopole sur la représentation d’un animal : l’affaire du crocodile de Lacoste (EUIPO, chambre de recours, 1er juillet 2026) et la délimitation prétorienne de la comparaison des signes et de la protection de la marque de renommée (chambre commerciale, 2023-2026)
La marque figurative qui représente un animal est devenue un actif stratégique majeur du commerce des vêtements et du luxe. Le crocodile de Lacoste, dessiné dès 1933, illustre la valeur écon …
La garantie d’actif et de passif dans les cessions de droits sociaux : la sanction des comptes infidèles, l’étendue de l’indemnisation et l’articulation avec le dol dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La mise en œuvre de la garantie d'actif et de passif : la détermination de la dette de garantie et la preuve de la diminution d'actif A. La sincérité des comptes de référence …
Le droit sui generis du producteur de bases de données à l’épreuve du scraping : l’arrêt La Centrale c/ ADS4ALL, la consécration de l’investissement substantiel et la sanction de l’extraction automatisée (Cass. 1re civ. 15 octobre 2025, n° 23-23.167 ; jurisprudence 2021-2026)
Le web scraping, technique d'extraction automatisée des données publiées sur les sites internet, est devenu un outil courant de constitution d'offres concurrentes dans les secteurs de l'anno …
La déchéance de la marque : dégénérescence du signe et défaut d’usage sérieux dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le droit des marques confère à son titulaire un monopole d'exploitation sur un signe destiné à garantir au consommateur l'origine commerciale des produits ou des services qu'il désigne. Or c …
L’exception d’inexécution dans les contrats commerciaux : la gravité de l’inexécution, la charge de la preuve et l’étendue du refus d’exécuter devant la chambre commerciale (2023-2026)
Le refus de payer un prestataire défaillant constitue, pour l'entreprise, l'une des réactions les plus naturelles face à une prestation inexécutée ou imparfaitement exécutée. Cette défense …
La charge de la preuve des actes de concurrence déloyale et du parasitisme après le départ d’un salarié devenu concurrent : la liberté du commerce à l’épreuve de l’action du centre équestre (CA Grenoble, 2 juillet 2026, n° 25/00476)
I. La preuve du parasitisme et de la désorganisation : des procédés déloyaux non caractérisés A. Le parasitisme : l'exigence d'une valeur économique individualisée et de la volonté de se pla …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation