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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La compétence du tribunal de commerce et des tribunaux des activités économiques : les frontières tracées par la chambre commerciale (2023-2026)
Compétence du tribunal de commerce et des tribunaux des activités économiques : synthèse des arrêts de la chambre commerciale 2023-2026, clauses attributives et procédures collectives.
La vente aux enchères d’œuvres faussement attribuées et la responsabilité des professionnels du marché de l’art : l’affaire des tirages photographiques attribués à [S] [L], l’obligation de vérification de l’authenticité et la protection des droits de l’auteur (CA Paris, 27 mai 2026, RG n° 24/16901 ; jurisprudence 2023-2026)
I. La responsabilité des professionnels de la vente aux enchères à l'épreuve de la fausse attribution des œuvres A. L'obligation de vérification de l'authenticité et de la provenance des œuv …
La garantie AGS des salaires dans les procédures collectives : l’obligation d’avance sur relevé de créances salariales, la transmission du superprivilège et les limites du contrôle de l’institution (2023-2026)
I. Le périmètre de la garantie AGS : des créances couvertes à l'obligation d'avance A. Les créances garanties par l'assurance contre le risque de non-paiement et le relevé du mandataire judi …
Le refus de vente et la hausse tarifaire comme leviers de pression sur un client public captif : l’abus de position dominante dans le secteur des granulats à Wallis-et-Futuna (Autorité de la concurrence, décision 26-D-02 du 10 mars 2026)
I. La caractérisation de l'abus de position dominante par l'imposition de conditions de transaction non équitables Par une décision 26-D-02 du 10 mars 2026, l'Autorité de la concurrence a sa …
Le sampling et l’exploitation des extraits musicaux à l’épreuve du droit d’auteur et des droits voisins : l’originalité des œuvres musicales, le consentement à la synchronisation et la sanction des exploitations non autorisées dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La délimitation du monopole de l'auteur et de l'artiste-interprète sur la musique A. L'appréciation de l'originalité et de la contrefaçon des œuvres musicales Le droit d'auteur protège l' …
La protection des logiciels par le droit d’auteur : la qualification de vente de la mise à disposition par téléchargement, l’épuisement du droit de distribution et la preuve de la contrefaçon (chambre commerciale, 2024-2026)
I. Le régime de protection des logiciels par le droit d'auteur : originalité, titularité et droits patrimoniaux A. L'originalité des programmes d'ordinateur et la titularité des droits Les p …
Rachat de SFR : le renvoi de la Commission européenne à l’Autorité de la concurrence et l’analyse d’une concentration de quatre vers trois opérateurs
Le 15 juillet 2026, la Commission européenne a renvoyé à l'Autorité de la concurrence l'examen de la prise de contrôle exclusif par Iliad d'actifs d'Altice France, dont SFR. Mécanique du ren …
La présomption de titularité du déposant en matière de dessins et modèles : l’article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle, la revendication du créateur et la preuve de la qualité pour agir dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La présomption légale de titularité du déposant et son régime probatoire A. L'enregistrement, source d'une présomption simple au profit du déposant Le système français des dessins et modè …
Marque suggestive ou marque descriptive : la frontière du caractère distinctif et le contrôle de la loyauté du dépôt dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Caractère distinctif au jour du dépôt, frontière suggestive/descriptive et nullité pour mauvaise foi : la jurisprudence 2023-2026 de la chambre commerciale et l'arrêt T-303/25 du Tribunal de …
La mesure d’instruction sur requête au service de la preuve des actes de concurrence déloyale et de la violation d’une clause de non-concurrence : la consultation des messageries professionnelles d’un ancien dirigeant (CA Nancy, 28 juillet 2026, n° 26/00804)
I. L'admission de la mesure d'instruction non contradictoire dans la recherche des actes de concurrence déloyale A. Le motif légitime et la dérogation au principe de la contradiction Par une …
Lettre de change et billet à ordre : le contentieux cambiaire sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)
La lettre de change et le billet à ordre demeurent des instruments usuels du crédit interentreprises, tant pour le fournisseur qui garantit sa créance que pour la banque qui consolide un con …
Prix des carburants : que risque une station-service si le tarif affiché sur le site gouvernemental est faux ?
Prix en ligne différent du prix à la pompe : obligations de mise à jour, sanctions DGCCRF et pièces à préparer pour défendre la station-service.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation