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Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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L’imprescriptibilité de l’action en nullité de marque : l’application dans le temps de la loi Pacte et les limites de la contestation des titres dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, dite loi Pacte, a profondément remodelé le contentieux de la validité des marques en consacrant, à l'article L. 716-2-6 du code de la propriété intellectue …
La protection des créations de mode et de prêt-à-porter : marques, dessins et modèles, concurrence déloyale et parasitisme dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La protection des créations de mode par les droits de propriété intellectuelle A. La marque et le dessin ou modèle : des titres adaptés aux créations du prêt-à-porter Le secteur du prêt-à …
La réparation du préjudice de concurrence déloyale : les deux arrêts de la chambre commerciale du 24 juin 2026 entre rigueur causale et avantage indu
Le même jour, la chambre commerciale exige la preuve du lien de causalité client par client en cas de détournement de clientèle et transfère sur l'auteur d'un parasitisme la charge de prouve …
La facturation électronique obligatoire à l’épreuve du droit de la preuve : le dispositif issu de la réforme de 2026 et la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée devront être en mesure de recevoir leurs factures sous une forme électronique, les grandes entrepris …
Approvisionnement exclusif : la chambre commerciale écarte la nullité automatique du contrat excédant cinq ans (Cass. com., 24 juin 2026, n° 25-14.358)
La perte de l'exemption catégorielle ne vaut pas nullité : méthode d'analyse du juge, charge de la preuve et suites indemnitaires, à la lumière de 9 décisions 2024-2026.
Le contrat d’architecte à l’épreuve du nouveau code de déontologie : formation, honoraires et résiliation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La formation et l'exécution de la mission d'architecte A. L'exigence de la convention écrite et les conditions de la mission Le décret n° 2026-568 du 26 juin 2026 a profondément modernisé …
Le tribunal des activités économiques et la répartition des contentieux commerciaux : l’expérimentation à compétences élargies, la compétence d’attribution et les frontières de la juridiction commerciale (2023-2026)
I. Le tribunal des activités économiques, une juridiction d'expérimentation aux compétences élargies A. Le cadre de l'expérimentation : l'article 26 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 202 …
La marque intégrée dans une phrase : la contrefaçon par reproduction au sein du signe complexe à l’épreuve de l’arrêt Hermès du 25 mars 2026
I. La reproduction de la marque au sein du signe complexe : une atteinte caractérisée par le pouvoir attractif du signe A. La contrefaçon par reproduction et l'adjonction de mots : l'apport …
La preuve des actes de concurrence déloyale par la mesure d’instruction in futurum : le motif légitime, la dérogation au principe de la contradiction et le contrôle de proportionnalité dans la jurisprudence des juridictions commerciales (2025-2026)
I. L'ouverture de la mesure d'instruction in futurum sur requête A. Le motif légitime et la caractérisation d'un litige en germe La mesure d'instruction ordonnée avant tout procès constitue …
Amende Google de 890 millions d’euros : que peuvent faire les entreprises et les développeurs après la décision DMA ?
La décision européenne du 23 juillet 2026 impose de distinguer auto-préférence, redirection Google Play, preuve et indemnisation.
La clause pénale dans les contrats commerciaux : qualification et pouvoir modérateur du juge sous le contrôle de la chambre commerciale (2024-2026)
La chambre commerciale précise la qualification de la clause pénale et encadre le pouvoir modérateur du juge : arrêts 2024-2026 vérifiés, citations verbatim et liens officiels.
La saisine de l’Autorité de la concurrence contre les résumés d’IA de Google : les engagements de 2022 à l’épreuve de l’intelligence artificielle générative
Décryptage de la saisine de l'Alliance de la presse d'information générale contre les AI Overviews de Google : engagements de 2022, article L. 464-2 du code de commerce, jurisprudence de la …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation