Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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Les droits exclusifs d’importation dans les collectivités ultramarines : la prohibition de l’article L. 420-2-1 du code de commerce, la preuve de l’exclusivité de fait et le contrôle juridictionnel des sanctions
I. Le champ de la prohibition des droits exclusifs d'importation dans les collectivités ultramarines A. Le domaine de la prohibition : l'article L. 420-2-1 du code de commerce et les pratiqu …
Le rapport annuel 2025 de l’Autorité de la concurrence à l’épreuve du juge : bilan chiffré et contrôle de la chambre commerciale
Bilan 2025 de l'Autorité de la concurrence : 379,3 millions d'euros de sanctions, 328 concentrations, et le contrôle exercé par la chambre commerciale sur les décisions.
La répétition de l’indu dans les relations commerciales : la preuve du caractère indu du paiement, la prescription de l’action et le sort des restitutions dans les procédures collectives (jurisprudence de la chambre commerciale 2023-2026)
I. Les conditions de l'action en répétition de l'indu : la caractérisation du paiement sans cause et la répartition de la charge probatoire A. La preuve du caractère indu du paiement : la ch …
La retenue douanière des pièces détachées automobiles contrefaisantes : la contrefaçon de marques, la confiscation, la destruction et la réparation des préjudices dans la jurisprudence récente (2024-2026)
I. La contrefaçon de marques sur les pièces détachées automobiles interceptées par les douanes A. La reproduction servile des marques et le risque de confusion avec les pièces d'origine Le c …
L’action du ministre de l’économie en matière de pratiques restrictives : la prescription de l’action, la portée de la transaction et le prononcé de l’amende civile (jurisprudence de la chambre commerciale 2023-2026)
I. Le régime procédural de l'action du ministre chargé de l'économie A. La prescription quinquennale de l'action et son point de départ L'article L. 442-4 du code de commerce permet au minis …
La marque tridimensionnelle des produits alimentaires emblématiques : la protection de la forme des biscuits, confiseries et desserts dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La marque tridimensionnelle des produits gourmands : validité et renommée A. La distinctivité de la forme alimentaire à l'épreuve de l'action en nullité La forme d'un produit alimentaire …
Le contrat d’apporteur d’affaires : la qualification de l’intermédiaire, le régime de la preuve et les conditions du droit à commission dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
Le contrat d'apporteur d'affaires, contrat commercial innommé, fait l'objet d'une jurisprudence nourrie de la chambre commerciale et des cours d'appel (2024-2026) : qualification de l'interm …
Allégations commerciales et concurrence déloyale : la vérité sur « producteur et commerçant », « pâte fraîche » et l’avantage concurrentiel indu dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
Les campagnes de communication des enseignes de la grande distribution et de la restauration rapide offrent un terrain d'observation privilégié du droit de la concurrence déloyale. Les formu …
Les marques des services financiers à l’épreuve de la distinctivité, de l’usage sérieux et de la concurrence déloyale dans le secteur bancaire et assurantiel (2023-2026)
La marque constitue, pour les établissements de crédit, les assureurs et les intermédiaires financiers, un actif stratégique. Sa protection suppose la réunion de conditions rigoureuses à cha …
L’événement sportif et ses équipements à l’épreuve de la propriété intellectuelle : renommée, déchéance et parasitisme dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Le sport constitue un terrain privilégié d'application du droit de la propriété intellectuelle et du droit de la concurrence. Les organisateurs d'épreuves, les fabricants d'équipements et le …
Contrefaçon sur les places de marché en ligne : la responsabilité des plateformes pour les actes des vendeurs tiers
La presse économique s'est faite l'écho, au mois d'août 2026, du jugement par lequel la Haute Cour de Londres a débouté le groupe Shein de son action dirigée contre son concurrent Temu dans …
La marque et le savoir-faire des fabricants d’équipements industriels : distinctivité acquise par l’usage, contrefaçon, parasitisme et dénigrement dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Les fabricants d'équipements industriels défendent leurs signes distinctifs et leurs savoir-faire devant les juridictions commerciales. Des étais de chantier aux trackers photovoltaïques, le …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation