Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
Page 273 sur 630
L’abus de minorité : le blocage des décisions sociales et sa sanction dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)
Le vote de l'associé s'exprime librement, mais cette liberté connaît une limite lorsque la minorité use de sa position pour paralyser la vie sociale. L'abus de minorité se définit comme l'us …
Vérification de l’âge et données des mineurs : ce que les entreprises doivent maintenir malgré la censure du 14 août 2026
La censure du 14 août 2026 supprime une obligation future, pas les obligations actuelles sur les données des mineurs. Le point de conformité pour les entreprises.
La contrefaçon de marque dans le référencement internet : l’usage du signe comme mot-clé, la fonction d’indication d’origine et la responsabilité des opérateurs en ligne dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La détermination de la contrefaçon de marque par l'usage du signe dans le référencement internet La réservation d'une marque comme mot-clé de référencement constitue un usage du signe dan …
L’obligation du fournisseur de faire respecter l’exclusivité concédée : la portée de la clause d’exclusivité à l’égard des tiers et des filiales devant la chambre commerciale (2023-2026)
Le fournisseur doit faire respecter par les tiers, filiales comprises, l'exclusivité consentie à son distributeur : portée de l'arrêt n° 24-22.385 et jurisprudence 2023-2026, avec liens offi …
L’obligation précontractuelle d’information du franchiseur : la loi Doubin à l’épreuve de la réticence dolosive dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)
L'arrêt de la chambre commerciale du 26 juin 2024 (n° 23-14.085) juge qu'un document d'information conforme à la lettre des articles L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce ne prémunit pas …
Les marques des cosmétiques et des parfums à l’épreuve de la contrefaçon, de la déchéance et de la concurrence déloyale dans la jurisprudence récente (2024-2026)
I. La sanction des atteintes aux marques des cosmétiques et des parfums A. Le référé du titulaire et l'appréciation du risque de confusion dans le secteur des parfums Le secteur de la parfum …
Contrôle AFA et sanction Sapin 2 : que faire après un rapport de contrôle ?
Rapport de contrôle AFA, observations, sanction Sapin 2 : les délais, pièces et recours à préparer pour l’entreprise et son dirigeant.
La réforme de la procédure arbitrale par le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 : une modernisation à l’épreuve de la chambre commerciale (2023-2026)
Le décret n° 2026-741 du 6 août 2026 réécrit le droit de l'arbitrage : convention d'arbitrage, sentence, juge d'appui et voies de recours, à la lumière de la jurisprudence 2023-2026, avec li …
La faute de concurrence déloyale sans élément intentionnel : l’arrêt de la chambre commerciale du 13 mai 2026 et l’objectivation des fautes de marché
L'arrêt du 13 mai 2026 (n° 24-19.346) juge que la faute de concurrence déloyale n'exige pas d'élément intentionnel. Analyse, portée pour le parasitisme et convergence avec les pratiques anti …
Le médicament à l’épreuve de la propriété intellectuelle et de la concurrence : certificat complémentaire de protection, marques et prescription hors autorisation dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Le médicament concentre les tensions propres au droit des biens immatériels. Son invention relève du brevet, dont le certificat complémentaire de protection prolonge l'effet utile au-delà de …
La facture et la reconnaissance de dette en droit commercial : valeur probante, dématérialisation et cession des créances
I. La facture, instrument probatoire central de la créance commerciale La facture occupe une place singulière dans le contentieux commercial. La plupart des demandes en paiement se fondent e …
L’appel incident dans le contentieux commercial : le formalisme des conclusions de l’intimé et la détermination de l’objet du litige dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La libéralisation du formalisme des conclusions d'appel incident La chambre commerciale précise, depuis 2023, les conditions de formation de l'appel incident. Elle privilégie la substance …
Les ressources du cabinet
Recherche dans les décisions et pages d’expertise
Base de données
Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.
Droit immobilier
Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.
Droit des affaires
Sociétés, contrats et contentieux commercial.
Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation