Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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L’enrichissement sans cause dans les relations d’affaires : la subsidiarité de l’action, la démonstration de l’appauvrissement et la mesure de l’indemnité dans la jurisprudence des chambres commerciales (2024-2026)
I. La recevabilité de l'action en enrichissement sans cause : une subsidiarité et une démonstration rigoureuses A. Le caractère subsidiaire de l'action et l'exigence d'absence d'autre voie d …
La protection des marques des opérateurs de télécommunications : la forclusion par tolérance, l’usage sérieux et le risque de confusion dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La survie de la marque des opérateurs de télécommunications face à l'épreuve du temps et de l'inaction A. La forclusion par tolérance et le point de départ du délai quinquennal Le secteur …
La contrefaçon de marque devant la chambre commerciale : l’étendue du droit exclusif et la discipline de l’action (2023-2026)
L'étendue du droit exclusif, le risque de confusion, la marque renommée, l'épuisement des droits, la forclusion par tolérance et la déchéance : la jurisprudence 2023-2026 de la chambre comme …
Investissement étranger en France : autorisation, seuil de 10 % et marchés réglementés à partir du 17 août 2026
Le contrôle des investissements étrangers évolue le 17 août 2026 : seuil de 10 %, marchés réglementés, secteurs sensibles, dossier, délais et recours.
La protection des œuvres architecturales et des plans par le droit d’auteur : l’originalité, le droit moral et la contrefaçon dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à l'architecture figurent parmi les œuvres de l'esprit que l'article L. 112-2, 12°, du code de la propriété intellectuelle désigne expressé …
Droits télévisuels de la Ligue 1 : la saga Canal+/beIN contre la LFP, de la cassation du 25 septembre 2024 à l’arrêt de renvoi du 14 janvier 2026
La saga Canal+/beIN contre la LFP : office du juge du recours sur le rejet de saisine ADLC et méthode de la discrimination tarifaire, de la cassation de 2024 à l'arrêt de renvoi de 2026.
Les pénalités de retard dans les relations commerciales : la nature d’intérêt moratoire de la pénalité de l’article L. 441-10 du code de commerce, l’indemnité forfaitaire de recouvrement et le sort des accessoires dans les procédures collectives (2024-2026)
I. La pénalité de retard de l'article L. 441-10 du code de commerce : une indemnisation forfaitaire du retard de paiement A. La nature d'intérêt moratoire de la pénalité de retard et l'exclu …
La concurrence déloyale par le détournement du fichier clients : la détention et l’utilisation d’informations confidentielles par l’ancienne salariée et la société bénéficiaire (CA Nouméa, 30 juillet 2026)
Le départ d'une salariée qui emporte le fichier clients de son employeur constitue l'un des risques majeurs des activités de distribution et d'intermédiation immobilière. La question de la r …
La protection des indications géographiques contre les atteintes : la contrefaçon, l’évocation et l’usurpation dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La détermination des atteintes portées aux indications géographiques A. L'évocation et l'utilisation commerciale de la dénomination protégée Les indications géographiques font l'objet d'u …
La protection des chaussures par la propriété intellectuelle : l’originalité des baskets et des sandales, les dessins et modèles et la marque dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. L’éligibilité des chaussures à la protection par le droit d’auteur et par le droit des dessins et modèles A. La démonstration de l’originalité des baskets et des sandales Les créations de …
La violence par abus de l’état de dépendance dans les relations commerciales : la nullité du contrat, la preuve de l’exploitation abusive et l’avantage manifestement excessif devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La caractérisation de la violence par abus de l'état de dépendance A. L'état de dépendance : l'absence de solution alternative équivalente L'article 1143 du code civil dispose qu'« il y a …
L’originalité des œuvres des arts appliqués : la protection du design par le droit d’auteur dans la jurisprudence de la Cour de cassation (2023-2026)
I. La condition d'originalité des œuvres des arts appliqués : l'exigence d'un effort créatif portant l'empreinte de la personnalité de l'auteur A. La consécration du critère de l'effort créa …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation