Le journal du cabinet
Actualités en contrats et affaires
Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en contrats et affaires
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La clause attributive de juridiction dans les contrats commerciaux : les conditions de validité, l’opposabilité aux ayants cause et l’articulation avec les compétences d’attribution devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. Les conditions de validité de la clause attributive de juridiction entre professionnels A. Les conditions cumulatives posées par l'article 48 du code de procédure civile La clause attribu …
L’interdiction de gérer prononcée à titre de peine complémentaire : le périmètre exact que la chambre criminelle impose au juge (2023-2026)
La chambre criminelle censure les interdictions de gérer visant « toute entreprise ou société » : articles L. 654-5, L. 249-1 c. com., 313-7, 314-10 c. pén., visa 111-3. Analyse des arrêts 2 …
La garantie de la dette d’un tiers par une sûreté réelle : la sûreté réelle pour autrui, la fiducie-sûreté et le transfert de propriété à titre de garantie devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La sûreté réelle pour autrui : une garantie réelle distincte du cautionnement A. L'absence d'engagement personnel du constituant et la qualification de la garantie Le dirigeant qui affect …
Le recours contre les décisions du directeur général de l’INPI en matière de marques : la nature du recours, la compétence des cours d’appel et les sanctions procédurales dans la jurisprudence récente (2025-2026)
I. La délimitation du recours : une voie de droit étroitement encadrée A. La nature du recours : la distinction entre l'annulation et la réformation Le contentieux des décisions du directeur …
Le droit de se taire et le procès équitable dans les procédures disciplinaires et de sanction devant la chambre commerciale : la discipline des officiers ministériels, des administrateurs judiciaires et les garanties fondamentales de la défense (2023-2026)
Le droit de se taire et le procès équitable dans les procédures disciplinaires des officiers ministériels et des administrateurs judiciaires : la construction de la chambre commerciale (2023 …
La protection des œuvres musicales par le droit d’auteur : l’originalité des paroles, la contrefaçon et le droit moral dans la jurisprudence récente (2023-2025)
I. L'étendue de la protection conférée aux œuvres musicales Les compositions musicales, avec ou sans paroles, figurent au nombre des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur en app …
La contrefaçon de montres de luxe et la protection des marques horlogères : la vente en ligne de produits contrefaisants, le marché de l’occasion et les dépôts de mauvaise foi dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La contrefaçon des marques horlogères dans le commerce des montres de luxe A. La vente en ligne de montres contrefaisantes et l'atteinte à la fonction d'origine de la marque Le marché des …
L’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer dans le contentieux commercial : la dévolution du litige, la charge de la preuve du créancier et les moyens de défense du débiteur devant la chambre commerciale (2023-2026)
Le recouvrement des créances commerciales repose sur des instruments procéduraux dont l'efficacité conditionne la trésorerie des entreprises. L'ordonnance d'injonction de payer constitue l'u …
Les répliques de parfums et le droit de la propriété intellectuelle : la fragrance privée de protection et la sanction des comportements déloyaux
I. La fragrance, une création exclue des droits privatifs A. L'impossible appropriation de la fragrance par le droit d'auteur L'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle dispos …
L’agriculture de précision et les machines agricoles à l’épreuve de la propriété intellectuelle et de la concurrence : électronique embarquée, interopérabilité, marques et qualité des équipements dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Le secteur de l'agroéquipement connaît une mutation technologique profonde, marquée par l'électronique embarquée, le guidage par satellites et l'interconnexion des machines. Cette évolution …
La résiliation anticipée du contrat de franchise à durée déterminée : la rupture pour faute grave, l’exigence de la mise en demeure préalable et le sort des engagements post-contractuels devant les juridictions commerciales (2023-2025)
I. La justification de la résiliation anticipée du contrat de franchise à durée déterminée A. La rupture unilatérale aux risques et périls pour faute grave Le contrat de franchise se caracté …
La mention manuscrite du cautionnement à l’épreuve de la fraude : formalisme protecteur, nullité et principe fraus omnia corrumpit dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
La mention manuscrite du cautionnement à l'épreuve de la fraude : la chambre commerciale maintient la nullité comme sanction du formalisme, mais prive la caution frauduleuse du bénéfice de l …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation