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Contrats et affaires : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La protection du logo par le droit d’auteur : l’originalité du signe graphique, la présomption de titularité de la personne morale qui exploite et la sanction de la reproduction servile dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. L'originalité du logo et la titularité des droits d'auteur : les conditions d'une protection effective du signe graphique A. L'appréciation de l'originalité du logo : l'empreinte de la pe …
La vérification d’écriture en contentieux commercial : la dénégation de l’écrit, l’office du juge et la preuve de la sincérité de l’acte (chambre commerciale, 2023-2026)
I. Le déclenchement de la vérification d'écriture : la dénégation de l'écrit et l'office du juge A. La dénégation ou la méconnaissance de l'écrit : les conditions d'ouverture de la vérificat …
La compétence juridictionnelle en matière de marques : la compétence exclusive du tribunal judiciaire, le partage des compétences avec les juridictions consulaires et les mesures provisoires dans la jurisprudence récente (2024-2026)
I. La compétence matérielle des juridictions en matière de marques : le partage entre le tribunal judiciaire et les juridictions consulaires A. La compétence exclusive du tribunal judiciaire …
Droit d’alerte économique du CSE : que peut contester l’employeur après l’arrêt du 8 juillet 2026 ?
Après l’arrêt du 8 juillet 2026, voici ce que l’employeur peut contester face à une expertise du CSE, les dix jours à calculer et les pièces à réunir.
La pratique commerciale trompeuse dans les relations d’affaires : la caractérisation de la tromperie, l’articulation avec la concurrence déloyale et la mesure de la sanction devant la chambre commerciale (2023-2026)
I. La caractérisation de la pratique commerciale trompeuse : des conditions de qualification strictes A. Les circonstances de la tromperie : allégations fausses, présentations trompeuses et …
La preuve de la concurrence déloyale face au secret des correspondances : l’écartement des pièces issues de la messagerie personnelle du salarié et le contrôle de proportionnalité dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La consécration d'un droit à la preuve encadré dans le contentieux de la concurrence déloyale A. L'admission de la preuve déloyale sous le contrôle de proportionnalité Le contentieux de l …
La protection des marques des fabricants d’e-liquides et de cigarettes électroniques : la distinctivité, l’usage à titre de marque et la contrefaçon dans la jurisprudence récente (2023-2025)
Le secteur du vapotage a connu, depuis le début des années 2010, une croissance considérable du nombre d'opérateurs et de marques commercialisant des liquides pour cigarettes électroniques. …
La motivation des décisions en droit des marques : la contradiction de motifs, le défaut de réponse aux conclusions et l’application dans le temps de la réforme de 2019 dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2025)
I. L'exigence de motivation et le principe de la contradiction dans le contentieux des marques A. La contradiction de motifs et le défaut de réponse aux conclusions Le contentieux des marque …
La durée des contrats de distribution exclusive : la détermination de la durée, la tacite reconduction et la rupture avant terme dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)
I. La détermination de la durée du contrat de distribution exclusive : un impératif de sécurité juridique A. La durée déterminée et l'obligation d'exécution jusqu'au terme Le contrat de dist …
Dépôt centralisé de la GIR : quelles preuves conserver pour éviter un dépôt local et les pénalités en France ?
Dépôt centralisé de la GIR Pilier 2 : pièces à conserver, preuve du fichier XML, échéance du 1er septembre 2026, relevé 2272-SD et risque de dépôt local.
Le contrat de maintenance devant la chambre commerciale : interdépendance contractuelle et obligations graduées du prestataire (2023-2026)
La chambre commerciale a consacré entre 2023 et 2026 l'interdépendance du contrat de maintenance et de la location financière, la caducité en chaîne et la gradation des obligations du presta …
Les mesures probatoires en propriété industrielle devant la chambre commerciale : la loyauté de la saisie-contrefaçon et la rétractation des ordonnances sur requête (2023-2026)
Loyauté de la requête en saisie-contrefaçon, nullité limitée aux mesures affectées, rétractation des ordonnances sur requête : panorama jurisprudentiel 2023-2026 de la chambre commerciale, a …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation