Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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État des risques manquant à la vente ou à la location : Géorisques, rétractation, résolution et diminution du prix (2026)
L'état des risques manque à votre compromis ou à votre bail, ou il n'a pas été mis à jour après l'approbation d'un PPRI. Délai de rétractation, résolution, diminution du prix et recours à Pa …
L’immeuble frappé d’un arrêté de péril ou de mise en sécurité dans le bail commercial : sort des loyers, obligation de délivrance du bailleur et voies de recours
L'immeuble frappé d'un arrêté de péril ou de mise en sécurité dans le bail commercial : sort des loyers, obligation de délivrance du bailleur et voies de recours La survenance d'un désordre …
Chaudière en panne : locataire ou propriétaire, qui paie l’entretien, le remplacement et comment forcer les réparations (2026)
Entretien annuel, panne, vétusté : qui paie la chaudière dans un logement loué, quels délais pour forcer les réparations et comment agir à Paris.
L’action directe en paiement du bailleur contre le sous-locataire dans le bail commercial : mise en œuvre de l’article 1753 du Code civil, opposabilité des quittances anticipées et articulation avec l’article L. 145-31 du Code de commerce
L'action directe en paiement du bailleur contre le sous-locataire dans le bail commercial : mise en œuvre de l'article 1753 du Code civil, opposabilité des quittances anticipées et articulat …
L’abandon des locaux par le locataire commercial : interdiction de la reprise sauvage, voies d’action du bailleur et sort des biens délaissés
L'abandon des locaux par le locataire commercial : interdiction de la reprise sauvage, voies d'action du bailleur et sort des biens délaissés L'abandon intempestif des locaux loués constitue …
Les charges locatives dans le bail commercial : inventaire légal, obligation d’envoi des justificatifs et répétition des provisions indues
Les charges locatives dans le bail commercial : inventaire légal, obligation d'envoi des justificatifs et répétition des provisions indues La répartition des charges financières au sein du b …
Plafonnement des loyers à la relocation en zone tendue : le décret du 20 juillet 2026, l’interdiction de hausse pour les passoires thermiques et le contentieux de l’indu
Le renouvellement annuel des règles d'encadrement de l'évolution des loyers constitue un rendez-vous réglementaire déterminant pour l'ensemble des acteurs du parc immobilier locatif privé en …
Augmentation de loyer IRL 2026 : calculer avec l’indice 148,37, le rattrapage d’un an et la contestation
L'IRL du 2e trimestre 2026 s'établit à 148,37, soit +1,15 %. Voici comment recalculer la hausse, quand le bailleur a perdu l'année, et comment contester à Paris.
La déspécialisation partielle du bail commercial : régime de l’article L. 145-47 du Code de commerce, formalisme de notification, contestation du bailleur et révision triennale du loyer
La déspécialisation partielle du bail commercial : régime de l'article L. 145-47 du Code de commerce, formalisme de notification, contestation du bailleur et révision triennale du loyer Le s …
La clause résolutoire réputée non écrite dans le bail commercial : délai inférieur à un mois, absence de prescription et paralysie de l’expulsion
La clause résolutoire réputée non écrite dans le bail commercial : délai inférieur à un mois, absence de prescription et paralysie de l'expulsion Le statut protecteur des baux commerciaux or …
État des lieux de sortie facturé : contester les retenues et récupérer le dépôt de garantie (2026)
Bailleur qui facture l'état des lieux de sortie à la rentrée 2026 : comparer entrée et sortie, écarter la vétusté, exiger factures et devis, récupérer le dépôt avec la pénalité de 10 %.
Travaux du locataire et bail commercial en copropriété : l’inefficacité de la clause d’affaire personnelle
La Cour de cassation réaffirme l'inefficacité de la clause d'affaire personnelle d'un bail commercial pour décharger le bailleur de l'autorisation de travaux.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation