Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Commandement de payer reçu pour loyers impayés : clause résolutoire, nouveau contrat type du 1er octobre 2026 et recours pour garder votre logement
Commandement de payer reçu ? Clause résolutoire, délais de six semaines et nouveau bail type du 1er octobre 2026 : les recours pour garder votre logement.
Punaises de lit dans votre logement loué : qui paie le traitement, et sur quelles preuves ?
Le bailleur doit un logement exempt de toute infestation, mais l'éradication peut incomber au locataire selon le moment et l'origine des punaises. Ce que la loi et la jurisprudence 2026 dise …
Loyer à Paris en septembre 2026 : l’encadrement s’achève le 24 novembre — comment contester votre loyer de rentrée et récupérer le trop-perçu
Bail signé à Paris à la rentrée 2026 : plafonds applicables jusqu'au 24 novembre, complément de loyer contestable et restitution du trop-perçu. Délais et démarches.
L’exigence d’exploitation effective du fonds de commerce dans le bail commercial : conditions de l’article L. 145-8 du Code de commerce, calcul du délai triennal, motifs légitimes et dénégation du droit au renouvellement
L'exigence d'exploitation effective du fonds de commerce dans le bail commercial : conditions de l'article L. 145-8 du Code de commerce, calcul du délai triennal, motifs légitimes et dénégat …
La révision triennale du loyer dans le bail commercial : modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, seuil de 10 % et plafonnement légal de l’article L. 145-38 du Code de commerce
La révision triennale du loyer dans le bail commercial : modification matérielle des facteurs locaux de commercialité, seuil de 10 % et plafonnement légal de l'article L. 145-38 du Code de c …
Diagnostic électrique obligatoire : périmé ou manquant à la vente ou à la location, que faire (2026)
Diagnostic électrique de plus de 15 ans manquant ou périmé : 3 ans à la vente, 6 ans à la location, vices cachés, décence et recours.
L’emplacement de stationnement et le parking dans le bail commercial : qualification de local accessoire sous l’article L. 145-1 du Code de commerce, indivisibilité matérielle avec le local principal, obligation de délivrance du bailleur et contentieux locatif
L'emplacement de stationnement et le parking dans le bail commercial : qualification de local accessoire sous l'article L. 145-1 du Code de commerce, indivisibilité matérielle avec le local …
Le transfert ou remplacement du fonds de commerce : l’évaluation in concreto de l’indemnité d’éviction du bail commercial
L'évaluation in concreto de la transférabilité du fonds de commerce détermine l'alternative entre indemnité de remplacement et de transfert dans le bail commercial.
Le calcul de l’indemnité d’éviction dans le bail commercial : critères d’évaluation, préjudices indemnisables et dynamique procédurale
Analyse approfondie du calcul de l'indemnité d'éviction dans le bail commercial : critères de perte ou de transfert du fonds, préjudices accessoires et repentir.
L’exigence d’une clientèle propre et d’une autonomie de gestion dans le bail commercial : le régime des commerces inclus, centres commerciaux et concessions
L'exigence d'une clientèle propre et d'une autonomie de gestion dans le bail commercial : le régime des commerces inclus, centres commerciaux et concessions Le régime protecteur du louage co …
La clause d’accession dans le bail commercial : date du transfert de propriété, exclusion de l’indemnisation et obligation de remise en état
La clause d'accession dans le bail commercial : date du transfert de propriété, exclusion de l'indemnisation et obligation de remise en état La vie contractuelle du louage commercial conduit …
37 % des annonces dépassent le loyer-plafond : ce que le locataire peut encore exiger
Le 3 septembre 2026, 37 % des annonces dépassent le loyer-plafond. Distinguer loyer de base, complément et délais avant novembre 2026.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation