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Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Expulsion logement social pour loyer impaye : protocole, APL et recours
Locataire en logement social menace d'expulsion pour impayes : commandement de payer, APL, protocole de cohesion sociale, CCAPEX, DALO et pieces a preparer.
Le « lissage Pinel » dans le statut des baux commerciaux : la construction prétorienne d’un champ d’application à géométrie variable
Le « lissage Pinel » dans le statut des baux commerciaux : la construction prétorienne d'un champ d'application à géométrie variable I. La délimitation prétorienne du champ d'application du …
L’indemnité d’éviction dans le bail commercial : la construction prétorienne d’un droit fondamental du preneur entre protection statutaire et rigueur procédurale
L'indemnité d'éviction dans le bail commercial : la construction prétorienne d'un droit fondamental du preneur entre protection statutaire et rigueur procédurale I. Le droit à indemnité d'év …
L’office du juge dans la qualification du contrat de bail commercial : entre liberté contractuelle et ordre public de protection
L'office du juge dans la qualification du contrat de bail commercial : entre liberté contractuelle et ordre public de protection Le statut des baux commerciaux, institué par le décret du 30 …
Le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : la construction prétorienne d’une preuve allégée entre ordre public protecteur et liberté contractuelle
Le déplafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : la construction prétorienne d'une preuve allégée entre ordre public protecteur et liberté contractuelle I. L'économie du mécanisme l …
Tribunal pour loyer impayé : quel juge saisir, avec quelles pièces et dans quels délais ?
Quel tribunal saisir pour un loyer impayé ? Commandement de payer, juge compétent, délais, pièces et défense bailleur ou locataire.
Le bail commercial à l’épreuve du décret tertiaire : la superposition des régimes de répartition des obligations de performance énergétique entre bailleur et preneur
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L’article 1171 du Code civil et le bail commercial : la construction prétorienne d’un déséquilibre significatif entre droit commun des contrats et statut impératif des baux commerciaux
L'article 1171 du Code civil et le bail commercial : la construction prétorienne d'un déséquilibre significatif entre droit commun des contrats et statut impératif des baux commerciaux L'int …
Bail rural : les cinq arrêts publiés du premier semestre 2026 qui redessinent le statut du fermage
Bail rural : les cinq arrêts publiés du premier semestre 2026 qui redessinent le statut du fermage La troisième chambre civile de la Cour de cassation a livré, entre janvier et mai 2026, une …
La bonne foi dans l’exécution du bail commercial : la construction prétorienne d’un standard entre devoir de loyauté et sanction de l’abus de droit
La bonne foi dans l'exécution du bail commercial : la construction prétorienne d'un standard entre devoir de loyauté et sanction de l'abus de droit L'érection de la bonne foi au rang de prin …
Le congé pour vendre dans le bail d’habitation : exigences formelles et protection du locataire dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2025)
I. Le formalisme substantiel du congé pour vendre A. Les mentions obligatoires à peine de nullité Le congé pour vendre constitue l’un des trois motifs permettant au bailleur de mettre fin au …
Le statut du bailleur privé face au durcissement jurisprudentiel des obligations de délivrance
Le statut du bailleur privé face au durcissement jurisprudentiel des obligations de délivrance La loi de finances pour 2026 a institué un nouveau statut du bailleur privé, dit dispositif Jea …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation