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APL étudiant étranger hors UE en 2026 : bail signé, aide supprimée et recours CAF
Étudiant étranger hors UE non boursier : que faire si l'APL s'arrête au 1er juillet 2026 alors qu'un bail est déjà signé ? Recours CAF, Crous, bailleur et pièces à préparer.
État des lieux de sortie non remis : dépôt de garantie, retenues et recours du locataire
L’état des lieux de sortie non remis ou modifié après la remise des clés peut bloquer le dépôt de garantie. Voici les preuves, délais et recours à préparer.
Bail signé sans permis de louer : amende, validité du bail et recours en 2026
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Louer pour l’emploi : garantie de loyer, subvention travaux et recours du propriétaire bailleur
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Locataire sans assurance habitation : commandement, résiliation du bail et recours
Que peut faire le bailleur si le locataire ne transmet pas son attestation d'assurance habitation ? Commandement, assurance pour compte, résiliation et preuves utiles.
Bail commercial 2026 : loyer mensuel, dépôt de garantie et clause résolutoire
La loi de simplification du 26 mai 2026 change la gestion du bail commercial : loyer mensuel, dépôt de garantie, indexation, clause résolutoire et cession.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation