Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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L’obligation de délivrance du bailleur commercial : un devoir continu que le cas fortuit ne saurait suspendre
L'obligation de délivrance du bailleur commercial : un devoir continu que le cas fortuit ne saurait suspendre Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du co …
Dégât des eaux locataire non responsable : qui paie après une fuite ou une infiltration ?
Fuite, infiltration au plafond, voisin du dessus, bailleur ou copropriété : les preuves et démarches à réunir quand un locataire n'est pas responsable d'un dégât des eaux.
L’obligation continue de délivrance du bailleur à l’épreuve de la troisième chambre civile (2023-2026)
L'obligation continue de délivrance du bailleur à l'épreuve de la troisième chambre civile (2023-2026) I. La consécration d'une obligation continue exigible pendant toute la durée du contrat …
La contestation du congé pour motifs graves et légitimes comme acte interruptif de la prescription de l’action en indemnité d’éviction : la construction prétorienne de la troisième chambre civile
La contestation du congé pour motifs graves et légitimes comme acte interruptif de la prescription de l'action en indemnité d'éviction : la construction prétorienne de la troisième chambre c …
Congé pour vente : que faire si le prix baisse après le refus du locataire ?
Le prix baisse après un congé pour vente : nouvelle offre au locataire, rôle du notaire, nullité de la vente et preuves à réunir.
Dispositif Jeanbrun et statut bailleur privé : que sécuriser avant de signer un compromis ?
Avant d'acheter sous le dispositif Jeanbrun, vérifiez l'éligibilité du bien, les travaux, le loyer plafonné et les clauses suspensives du compromis.
La force majeure dans le bail commercial : le distinguo destruction-endommagement et l’exception d’inexécution à l’épreuve des arrêts du 4 juin 2026
La force majeure dans le bail commercial : le distinguo destruction-endommagement et l’exception d’inexécution à l’épreuve des arrêts du 4 juin 2026 L’entrée en vigueur de l’article 1722 du …
L’intensification de l’obligation d’information et de conseil du vendeur immobilier : état des lieux de la jurisprudence récente (Civ3 2023-2026)
Le contentieux de la vente immobilière connaît, depuis une décennie, un déplacement significatif de son centre de gravité. Là où la discussion se concentrait naguère sur la garantie des vice …
Commandement de quitter les lieux après jugement d’expulsion : délai, JEX et pièces à préparer
Après un jugement d'expulsion, le commandement de quitter les lieux ouvre des délais courts. Voici quand saisir le JEX, quelles pièces préparer et comment agir.
L’inventaire des charges récupérables dans le bail commercial : la construction prétorienne d’un équilibre entre l’article L. 145-40-2 du Code de commerce et le droit commun de la preuve
L'inventaire des charges récupérables dans le bail commercial : la construction prétorienne d'un équilibre entre l'article L. 145-40-2 du Code de commerce et le droit commun de la preuve La …
Responsabilité de l’agent immobilier : mandat de gestion, locataire insolvable et recours contre l’agence
Mandat de gestion, locataire insolvable, loyers impayés ou dépôt de garantie mal géré : quand engager la responsabilité de l'agent immobilier ?
Le cas fortuit n’exonère pas durablement le bailleur de son obligation de délivrance : les enseignements des arrêts du 4 juin 2026
Par trois arrêts du 4 juin 2026, la Cour de cassation précise les frontières de l'article 1722 du Code civil. Le cas fortuit n'exonère pas durablement le bailleur de son obligation de délivr …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation