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Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Le cas fortuit dans les baux commerciaux : la Cour de cassation précise les frontières de l’article 1722 du Code civil
Le cas fortuit dans les baux commerciaux : la Cour de cassation précise les frontières de l'article 1722 du Code civil Par trois arrêts rendus le 4 juin 2026, la troisième chambre civile de …
La régulation judiciaire du déséquilibre contractuel dans le bail commercial : quand le droit commun des contrats pénètre le statut des baux commerciaux
La régulation judiciaire du déséquilibre contractuel dans le bail commercial : quand le droit commun des contrats pénètre le statut des baux commerciaux Le statut des baux commerciaux, codif …
La notion de grosses reparations dans le bail commercial : la construction pretorienne d’une frontiere entre l’article 606 et l’article 1720 du Code civil
La notion de grosses réparations dans le bail commercial : la construction prétorienne d'une frontière entre l'article 606 et l'article 1720 du Code civil Le statut des baux commerciaux, rég …
Le bail commercial sur le domaine public : la nullité absolue pour objet illicite et la construction prétorienne d’un droit à restitution en valeur de la jouissance
Le bail commercial sur le domaine public : la nullité absolue pour objet illicite et la construction prétorienne d'un droit à restitution en valeur de la jouissance La rencontre du statut de …
Loyer sous-évalué : peut-on augmenter le loyer au renouvellement du bail en 2026 ?
Révision IRL, loyer sous-évalué, délai de six mois, références comparables et recours : que faire face à une hausse au renouvellement du bail.
L’obligation de délivrance conforme du bailleur commercial à l’épreuve des normes environnementales : DPE, décret tertiaire et performance énergétique
L'obligation de délivrance conforme du bailleur commercial à l'épreuve des normes environnementales : DPE, décret tertiaire et performance énergétique I. La permanence de l'obligation de dél …
L’obligation de délivrance conforme du bailleur commercial à l’épreuve des normes environnementales : DPE, décret tertiaire et performance énergétique
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La modification des facteurs locaux de commercialité dans le bail commercial : la construction prétorienne d’un motif autonome de déplafonnement entre les articles L. 145-34 et L. 145-39 du Code de commerce
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Bail Code civil et résidence principale : la requalification judiciaire comme rempart contre le contournement de la loi du 6 juillet 1989
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Le sort du bail commercial en cas de restructuration sociétaire : la transmission universelle de patrimoine à l’épreuve du statut des baux commerciaux
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Logement classé G ou F : le bailleur promet des travaux, quels recours si rien n’est fait ?
DPE G ou F, interdiction de louer, travaux promis mais non réalisés : les recours du locataire et les preuves à réunir.
ILC 1er trimestre 2026 : faut-il attendre le 24 juin avant de réviser un loyer commercial ?
L'INSEE doit publier l'ILC du 1er trimestre 2026 le 24 juin. Bailleur ou locataire commercial : comment réagir face à une révision de loyer demandée trop tôt ou calculée sur un mauvais indic …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation