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Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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La résiliation anticipée conventionnelle du bail commercial : la force obligatoire des clauses d’avenant à l’épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile
La résiliation anticipée conventionnelle du bail commercial : la force obligatoire des clauses d'avenant à l'épreuve de la jurisprudence de la troisième chambre civile I. La convention des p …
Bail commercial : la perte du fonds de commerce, le droit au bail et l’indemnisation de la réinstallation
L'indemnité d'éviction compense la perte de l'outil de travail du preneur. Analyse de la jurisprudence de la Cour de cassation sur l'indemnité de remplacement et la valeur du droit au bail.
Avis d’expulsion et commandement de quitter les lieux : que faire avant la force publique ?
Vous avez reçu un commandement de quitter les lieux ou un avis d'expulsion : délais, juge de l'exécution, force publique, pièces et recours à préparer.
Le loyer binaire dans le bail commercial : du revirement de la troisième chambre civile du 30 mai 2024 à sa consolidation par l’arrêt Promod du 18 juin 2026
Le loyer binaire dans le bail commercial : du revirement de la troisième chambre civile du 30 mai 2024 à sa consolidation par l'arrêt Promod du 18 juin 2026 I. L'autonomie historique du loye …
Assurance loyers impayés refusée : GLI, Visale, garant, que faire ?
GLI, Visale ou garant refusent de payer après un loyer impayé : pièces à réunir, délais à respecter et recours du bailleur ou de la caution.
L’impossible bail commercial sur le domaine public : l’arrêt du 21 mai 2026 et la double sanction de la nullité absolue
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L’exception d’inexécution dans le bail commercial : le droit du preneur de suspendre le paiement des loyers sans mise en demeure préalable
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Bail à construction : qualification juridique, obligations du preneur et sort des aménagements en fin de contrat
Le bail à construction constitue un instrument juridique privilégié pour l'aménagement foncier de longue durée. Sa validité repose sur l'obligation d'édifier incombant au preneur et son déno …
DPE F interdit location en 2026 : ce qui est vrai, ce qui est faux et quels recours engager
Un logement classé F au DPE est-il interdit à la location en 2026 ? Calendrier, gel du loyer, recours du locataire et précautions du bailleur.
La rétractation de l’offre de vente dans le droit de préférence du preneur à bail commercial : l’arrêt de la troisième chambre civile du 25 juin 2026 et la frontière entre irrévocabilité de l’offre et exécution forcée
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La renonciation anticipée du preneur à l’indemnité d’éviction et l’extension corrélative du devoir de conseil du notaire : l’arrêt de la première chambre civile du 17 juin 2026
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Le refus de renouvellement du bail commercial et l’indemnité d’éviction : la construction prétorienne d’un droit à réparation intégrale du preneur
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation