Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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La proposition de loi du 13 janvier 2026 visant à plafonner l’imputation de la taxe foncière au locataire commercial : une rupture annoncée dans l’équilibre économique du bail commercial
La proposition de loi du 13 janvier 2026 visant à plafonner l'imputation de la taxe foncière au locataire commercial : une rupture annoncée dans l'équilibre économique du bail commercial Dép …
Assignation au tribunal pour loyers impayés : que faire avant l’audience d’expulsion ?
Vous avez reçu une assignation au tribunal pour loyers impayés ? Voici quoi vérifier, quelles pièces préparer et quels délais demander avant l'audience d'expulsion.
Ancien barème de loyer à Paris dans un bail signé après le 1er juillet 2026 : que faire ?
Bail signé après le 1er juillet 2026 à Paris : comment vérifier le nouveau barème, contester un loyer trop élevé et demander le remboursement.
Loyer loi 1948 : contester une augmentation au 1er juillet
Vous avez reçu une hausse de loyer pour un logement soumis à la loi de 1948 : vérifiez le barème, la catégorie, la surface corrigée et les recours avant de payer.
ILC en baisse : que faire si le bailleur refuse de baisser le loyer commercial ?
L'ILC du premier trimestre 2026 baisse : comment vérifier le calcul du loyer commercial, contester une clause asymétrique et réagir face au bailleur.
Moisissure sur les murs en location : droits du locataire et recours contre le propriétaire
Murs moisis, humidité, logement non décent : les preuves à réunir, les travaux à demander et les recours du locataire contre le propriétaire.
L’équilibre du bail commercial renouvelé à l’épreuve de la troisième chambre civile : déplafonnement du loyer et obligation continue de délivrance (2025-2026)
L'équilibre du bail commercial renouvelé à l'épreuve de la troisième chambre civile : déplafonnement du loyer et obligation continue de délivrance (2025-2026) Le statut des baux commerciaux …
La convention d’occupation précaire aux frontières du statut des baux commerciaux : la construction prétorienne d’un contrat innomé entre exclusion légale et risque de requalification
La convention d'occupation précaire aux frontières du statut des baux commerciaux : la construction prétorienne d'un contrat innomé entre exclusion légale et risque de requalification La con …
La sous-location non autorisée en bail commercial : l’attribution des sous-loyers au bailleur par droit d’accession
La sous-location clandestine en bail commercial est lourdement sanctionnée : le bailleur peut récupérer l'intégralité des sous-loyers par droit d'accession.
APL supprimée pour étudiant étranger : garant, Visale et loyer impayé, que faire ?
Depuis le 1er juillet 2026, certains étudiants étrangers perdent l'APL. Que faire côté locataire, bailleur, garant et Visale en cas de loyer impayé ?
La rétractation de l’offre de vente du bailleur et le droit de préférence du preneur à bail commercial : la construction prétorienne d’une frontière entre protection statutaire et droit commun des obligations
La rétractation de l'offre de vente du bailleur et le droit de préférence du preneur à bail commercial : la construction prétorienne d'une frontière entre protection statutaire et droit comm …
Sous-location d’un logement social sur Airbnb : résiliation, amende et expulsion du locataire
Un logement social sous-loué sur Airbnb expose le locataire à la résiliation du bail, à l'expulsion, à la restitution des sommes perçues et à une amende. Voici les preuves et recours utiles.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation