Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Incendies de l’été 2026 et droit immobilier : force majeure, responsabilité du locataire et sort du bail
I. La destruction de l’immeuble loué par cas fortuit : le régime de l’article 1722 du Code civil A. L’étendue de la destruction et ses conséquences sur le contrat de bail L’article 1722 du …
Le recours à l’expertise dans le contentieux du bail commercial : entre initiative contractuelle et mesure d’instruction judiciaire
I. L'expertise conventionnelle dans le bail commercial : fondement et limites A. La clause de désignation d'un tiers estimateur du loyer Le statut des baux commerciaux, régi par les articles …
Logement indécent et loyers impayés : le bailleur peut-il obtenir l’expulsion en 2026 ?
Logement indécent, loyers impayés, CAF, travaux et expulsion : que peut décider le juge en 2026 après les arrêts de la Cour de cassation du 4 juin ?
La prescription biennale de l’action en fixation de l’indemnité d’éviction : entre rigueur procédurale et protection du preneur
I. La prescription biennale comme mécanisme autonome de déchéance procédurale A. Le point de départ de la prescription : le congé comme acte déclencheur unique Le statut des baux commerciaux …
Le congé pour motif légitime et sérieux à l’épreuve de l’obligation de délivrance d’un logement décent : analyse de la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. Le congé pour motif légitime et sérieux, instrument d'une résiliation unilatérale étroitement encadrée A. Les conditions de forme et de fond gouvernant la validité du congé délivré par le …
La durée du bail expiré, variable déterminante du plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : la troisième chambre civile précise les règles de computation (2023-2026)
I. La computation de la durée du bail expiré, condition préalable au bénéfice du plafonnement légal A. L'articulation des articles L. 145-10 et L. 145-12 du code de commerce dans la détermin …
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 et la réforme du statut des baux commerciaux : entre équilibre contractuel et impératif d’ordre public
I. La mensualisation des loyers et le plafonnement du dépôt de garantie : un renforcement de la protection légale du preneur A. Le droit nouveau à la mensualisation des loyers commerciaux La …
Le droit de préférence du locataire commercial à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. Les conditions et le champ d'application du droit de préférence institué par l'article L. 145-46-1 du code de commerce A. Le domaine d'application matériel et les contours de la notion de …
Le bail commercial et le domaine public : nullité absolue, exclusion du statut et conséquences indemnitaires – Analyse de l’arrêt de la troisième chambre civile du 21 mai 2026
Le bail commercial et le domaine public : la troisième chambre civile consacre la nullité absolue et précise les conséquences indemnitaires de l'annulation du contrat I. L'incompatibilité fo …
La propriété commerciale du preneur à bail : pérennité d’un concept fondateur à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2024-2026)
I. Le droit au bail, pilier juridique de la propriété commerciale A. L'ancrage du droit au bail dans le statut légal des baux commerciaux Le statut des baux commerciaux, codifié aux articles …
L’indemnité d’éviction dans le bail commercial : conditions d’octroi et contentieux de la fixation dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
L'indemnité d'éviction dans le bail commercial : conditions d'octroi et contentieux de la fixation dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile I. Les conditions légales d'ou …
Le congé dans le bail commercial : entre formalisme protecteur et rigueur de la prescription biennale
Le congé constitue, dans le régime des baux commerciaux, l'acte par lequel le bailleur ou le preneur met fin au contrat à l'échéance convenue ou à l'issue d'une période triennale. Instrument …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation