Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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L’exception d’inexécution dans les baux commerciaux : conditions de mise en oeuvre et articulation avec la clause résolutoire
I. Les conditions rigoureuses de l'exception d'inexécution dans le bail commercial A. L'exigence d'une inexécution suffisamment grave du bailleur L'exception d'inexécution, consacrée par l' …
Bail d’habitation : le formalisme contractuel renforcé par le décret du 6 juillet 2026 et confirmé par la troisième chambre civile
I. Le renforcement du formalisme du contrat type de location par le décret du 6 juillet 2026 A. La réécriture de la clause résolutoire et ses conséquences pratiques Le décret n° 2026-596 du …
La charge de la taxe foncière dans les baux commerciaux : validité des clauses de transfert et incidence sur la valeur locative
I. La validité et la portée des clauses de transfert de la taxe foncière A. Le principe légal : une charge incombant au bailleur en sa qualité de propriétaire Le statut des baux commerciaux …
Le dépôt de garantie dans le bail commercial : l’encadrement légal renforcé par la loi du 26 mai 2026 à l’épreuve de la jurisprudence récente
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, publiée au Journal officiel le 28 mai 2026 et partiellement censurée par la décision du Conseil constitutionnel n° 2 …
La double protection du preneur à bail commercial face à la vente de l’immeuble loué : opposabilité du bail et droit de préférence
I. L’opposabilité du bail commercial à l’acquéreur : la protection passive du preneur A. Le principe de l’article 1743 du Code civil et ses conditions d’application La vente de l’immeuble da …
Le plafonnement du loyer du bail commercial renouvelé : un mécanisme protecteur à l’épreuve du revirement sur le loyer binaire
I. Le principe du plafonnement indiciaire et l'encadrement du déplafonnement A. La règle du plafonnement et la détermination de la valeur locative Le statut des baux commerciaux organise, de …
Ancien modèle de bail après le 1er octobre 2026 : nullité, clauses à corriger et recours
Un bail d'habitation signé avec un ancien modèle après le 1er octobre 2026 n'appelle pas toujours la nullité totale. Voici les clauses à vérifier, les corrections à demander, les preuves à c …
La clause résolutoire et la preuve des charges dans le bail commercial : les enseignements croisés de la réforme du 26 mai 2026 et de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
Le statut des baux commerciaux, tel qu'il est défini par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, constitue un édifice normatif dont la stabilité apparente dissimule une perman …
La nullité du bail commercial consenti sur le domaine public : du principe d’ordre public au droit à indemnité d’occupation du bailleur non propriétaire
La nullité du bail commercial consenti sur le domaine public : du principe d'ordre public au droit à indemnité d'occupation du bailleur non propriétaire I. La nullité absolue du bail commerc …
L’indexation du loyer dans les baux commerciaux : de la sanction prétorienne des clauses asymétriques à la consécration législative des clauses tunnel par la loi du 26 mai 2026
I. La prohibition prétorienne des clauses d'indexation asymétriques dans le bail commercial A. Le principe cardinal : l'absence de réciprocité de la variation indiciaire entraîne le réputé n …
La discipline procédurale imposée par la troisième chambre civile dans le contentieux du bail commercial : l’obligation de prise en compte des dernières conclusions, rempart du droit au renouvellement (2024-2026)
I. Le contrôle procédural strict exercé par la troisième chambre civile sur les décisions des juges du fond A. L'obligation de viser et de prendre en compte les dernières conclusions des par …
La cession du bail commercial et le congé du bailleur : la rigueur formelle de la troisième chambre civile (2022-2026)
I. Les conditions et les effets du congé dans le bail commercial A. Le formalisme impératif du congé : acte extrajudiciaire, motivation et délai Le congé constitue l’acte unilatéral par lequ …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation