Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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L’obligation d’information et de transparence du bailleur commercial : un devoir général consolidé par la loi du 26 mai 2026
I. Le devoir d’information précontractuelle et la transparence dans la gestion des charges locatives A. L’obligation générale d’information précontractuelle du bailleur L’article 1112-1 du c …
L’articulation du droit commun des contrats et du statut des baux commerciaux après la loi du 26 mai 2026 : entre convergence et résistance du droit spécial
I. L'emprise progressive du droit commun des contrats sur le bail commercial A. La pénétration des règles générales du Code civil dans le statut des baux commerciaux Le bail commercial n'éch …
L’obligation continue de délivrance du bailleur commercial : la consolidation jurisprudentielle de la troisième chambre civile (2025-2026)
I. La reconnaissance du caractère continu de l'obligation de délivrance par la troisième chambre civile A. Le fondement légal de l'obligation continue de délivrance L'obligation de délivranc …
Les délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire dans les baux commerciaux : l’évolution du pouvoir modérateur du juge après la loi du 26 mai 2026
I. L’extension progressive du pouvoir judiciaire de suspension de la clause résolutoire A. Le pouvoir traditionnel d’octroi de délais de paiement suspensifs Le droit des baux commerciaux a t …
L’obligation de délivrance du bailleur commercial à l’épreuve du temps : la troisième chambre civile consacre une exigence continue au service de la protection du preneur
Le statut des baux commerciaux, régi par les articles L. 145-1 et suivants du code de commerce, organise un équilibre délicat entre la protection du fonds de commerce du preneur et les préro …
L’exception d’inexécution dans le bail commercial : une défense en pleine reconstruction jurisprudentielle
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre le second semestre 2024 et le premier semestre 2026, une série d'arrêts qui recomposent substantiellement le régime de l'ex …
La tacite prolongation du bail commercial et ses effets sur le loyer du bail renouvelé : la computation du délai de douze années à l’épreuve des arrêts de la troisième chambre civile (2025-2026)
La tacite prolongation du bail commercial et ses effets sur le loyer du bail renouvelé : la computation du délai de douze années à l'épreuve des arrêts de la troisième chambre civile (2025-2 …
Fixation du loyer du bail commercial renouvelé : la troisième chambre civile précise sa jurisprudence (juin-juillet 2026)
Le renouvellement du bail commercial constitue, pour le bailleur comme pour le preneur, le moment de vérité économique du rapport locatif. La fixation du loyer du bail renouvelé cristallise …
La déspécialisation du bail commercial : le régime légal des articles L. 145-47 à L. 145-55 du code de commerce à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2025)
La déspécialisation du bail commercial : le régime légal des articles L. 145-47 à L. 145-55 du code de commerce à l'épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2023-2 …
Le statut impératif du fermage : dépôt de garantie illicite et exigence de ventilation du prix
Le statut impératif du fermage : dépôt de garantie illicite et exigence de ventilation du prix I. L'interdiction des versements prohibés dans le cadre du bail rural A. Le principe d'ordre pu …
La location-gérance du fonds de commerce : conditions de validité et obligations des parties devant la chambre commerciale (2023-2026)
La location-gérance constitue l'un des mécanismes les plus singuliers du droit commercial français. Définie par l'article L. 144-1 du Code de commerce comme le contrat par lequel le propriét …
Le dépôt de garantie dans les baux commerciaux après la loi du 26 mai 2026 : plafonnement, transmissibilité et restitution
I. L'encadrement légal des sommes versées à titre de garantie A. Le plafonnement du dépôt de garantie et la mensualisation du loyer La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 relative à la simplifica …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation