Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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La répartition des charges et des réparations dans le bail commercial à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. Le principe légal de répartition des charges : la prééminence de l'obligation de délivrance pesant sur le bailleur A. L'obligation légale de délivrance et d'entretien à la charge du baill …
Le temps du bail commercial : tacite prolongation, prescription biennale et protection du preneur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2024-2026)
La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts majeurs en 2024-2026 précisant l'articulation des règles temporelles du statut des baux commerciaux : tacite prol …
La fin de la notification par LRAR dans la procédure de fixation du loyer du bail commercial : analyse du décret du 27 juillet 2026 à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale introduit, à compter du 1er octobre 2026, une modification discrète mais lourde de conséquence …
Le droit de repentir du bailleur commercial : les conditions d’exercice et les incidences procédurales à la lumière des décisions récentes de la troisième chambre civile
I. Le cadre légal et les conditions d'exercice du droit de repentir A. Un droit potestatif soumis à un encadrement temporel strict Le droit de repentir, consacré par l'article L145-58 du cod …
L’encadrement légal des garanties dans le bail commercial : la loi du 26 mai 2026 et la consécration d’un ordre public de protection du preneur
I. Le plafonnement légal des garanties : une rupture avec le principe de liberté contractuelle A. La limitation du montant des sommes versées à titre de garantie à un trimestre de loyer La l …
La location-gérance du fonds de commerce : la qualification du contrat et l’étendue de la solidarité du loueur à l’épreuve du contentieux contemporain
La location-gérance du fonds de commerce : la qualification du contrat et l’étendue de la solidarité du loueur à l’épreuve du contentieux contemporain I. La qualification du contrat de locat …
Le refus d’accès du locataire aux travaux d’entretien : l’office du juge des référés à la lumière de l’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 26 janvier 2026
Le droit français protège avec constance l'inviolabilité du domicile, y compris lorsque celui-ci est occupé à titre locatif. Cette protection, qui puise ses racines dans l'article 9 du Code …
La clause résolutoire dans le bail commercial après la loi du 26 mai 2026 : nouvel équilibre entre suspension légale et exception d’inexécution
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a modifié l'article L. 145-41 du code de commerce. Ce texte, entré en vigueur le 28 mai 2026, rénove le …
L’indemnité d’éviction dans les baux commerciaux : conditions d’ouverture du droit au renouvellement et régime procédural dans la jurisprudence récente de la troisième chambre civile
I. Les conditions d'ouverture du droit à l'indemnité d'éviction A. Le principe du droit au renouvellement garanti par l'article L. 145-14 du code de commerce Le statut des baux commerciaux …
La destination des lieux et le changement d’activité dans le bail commercial : l’articulation prétorienne entre la liberté contractuelle et la protection statutaire du preneur par la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La clause de destination, pierre angulaire de l'équilibre contractuel du bail commercial A. La primauté de la volonté des parties dans la délimitation des activités autorisées La détermin …
Le nouvel encadrement du dépôt de garantie et la mensualisation du loyer dans les baux commerciaux après la loi du 26 mai 2026
I. La mensualisation du loyer commercial : une faculté d'ordre public au service de la trésorerie du preneur A. Le droit nouveau à la mensualisation : champ d'application et conditions d'exe …
La fixation du loyer du bail commercial renouvelé après tacite prolongation : articulation entre le plafonnement légal et les aménagements conventionnels
Le statut des baux commerciaux repose sur un équilibre entre la protection du locataire et la liberté contractuelle des parties. Le mécanisme de fixation du loyer du bail renouvelé constitue …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation