Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Garantie Visale pour un travailleur saisonnier en 2026 : plafond, bail, impayé et recours du bailleur
Travailleur saisonnier : plafonds Visale 2026, types de bail, démarches avant la signature, impayés, dégradations et recours du bailleur ou du locataire.
Le bail commercial de la boulangerie-pâtisserie : la destination des lieux, la valeur locative du local et l’indemnisation du preneur évincé dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2025-2026)
I. La destination des lieux et la protection du fonds de boulangerie-pâtisserie A. La destination contractuelle et l'étendue des activités autorisées Le bail commercial de la boulangerie-pât …
Le bail commercial du débit de boissons : la destination contractuelle, la licence d’exploitation et la valeur locative des locaux monovalents dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2024-2026)
I. La détermination du cadre contractuel du bail du débit de boissons A. La destination contractuelle et l'étendue de l'activité autorisée Le bail commercial du débit de boissons se caractér …
La garantie des vices cachés du bailleur commercial : le fondement de l’article 1721 du code civil, l’inopposabilité des clauses exonératoires et la charge des réparations dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2024-2026)
I. Le fondement de la garantie des vices cachés du bailleur commercial A. Le socle légal : l'article 1721 du code civil et les obligations de délivrance et d'entretien La garantie des vices …
La déchéance du droit au renouvellement du bail commercial : l’exploitation effective du fonds, les motifs légitimes d’inexploitation et le refus de renouvellement sans indemnité d’éviction (troisième chambre civile, 2023-2026)
I. L'exploitation effective du fonds, condition substantielle du droit au renouvellement A. La propriété commerciale et l'exigence d'une exploitation effective pendant trois années Le droit …
Le bail commercial et la vente forcée du local loué : l’opposabilité du bail à l’adjudicataire, l’exclusion du droit de préférence dans les ventes d’autorité de justice et le sort indemnitaire du preneur exproprié (troisième chambre civile, 2023-2026)
I. La vente forcée du local loué et le maintien du bail commercial A. L'opposabilité du bail commercial à l'adjudicataire et la portée de la connaissance préalable La saisie immobilière enga …
La réforme du bail commercial par la loi du 26 mai 2026 : mensualisation, garanties et clause résolutoire à l’épreuve de la jurisprudence
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique modifie six dispositions du statut des baux commerciaux : mensualisation du loyer, plafonnement des garanties, indexa …
Le bail commercial et la terrasse : la consistance des lieux loués et la fixation du loyer de renouvellement
L'exploitation d'un fonds de restaurant, de café ou de brasserie dépend souvent, pour une part décisive, de la jouissance d'une terrasse. Cette dépendance extérieure au local nourrit un cont …
La résiliation du bail d’habitation pour dette locative : la clause résolutoire, la notification au représentant de l’État et l’étendue de la créance du bailleur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Le défaut de paiement des loyers constitue la première cause de résiliation des baux d'habitation, et la clause résolutoire en demeure le vecteur privilégié. L'article 24 de la loi du 6 juil …
Le droit de repentir du bailleur dans le bail commercial : les conditions d’exercice du mécanisme de l’article L. 145-58 du code de commerce et les effets sur l’indemnité d’éviction dans la jurisprudence récente (2023-2026)
Le refus de renouvellement d'un bail commercial oblige le bailleur à payer au locataire évincé une indemnité d'éviction. Le montant de cette indemnité peut atteindre la valeur du droit au ba …
Le bail à paliers dans le bail commercial : la licéité de la clause d’augmentation forfaitaire du loyer, la distinction d’avec la clause d’indexation et le sort des paliers lors du renouvellement dans la jurisprudence récente (2013-2026)
I. La qualification de la clause de loyer à paliers : l'autonomie de l'augmentation forfaitaire au regard du régime de l'indexation A. La définition du bail à paliers et la détermination con …
Le bail commercial en l’état futur d’achèvement : la formation du contrat avant la construction, la détermination de la livraison et l’étendue de l’obligation de délivrance du bailleur dans la jurisprudence récente (2022-2026)
I. La formation du bail commercial en l'état futur d'achèvement A. La qualification du contrat et son articulation avec la vente en l'état futur d'achèvement Le bail commercial en l'état fut …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation