Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Le bail commercial en l’état futur d’achèvement : la formation du contrat avant la construction, la détermination de la livraison et l’étendue de l’obligation de délivrance du bailleur dans la jurisprudence récente (2022-2026)
I. La formation du bail commercial en l'état futur d'achèvement A. La qualification du contrat et son articulation avec la vente en l'état futur d'achèvement Le bail commercial en l'état fut …
La décence énergétique du logement loué : le diagnostic de performance énergétique, la réduction du loyer et le gel des loyers des logements classés F et G dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au diagnostic de performance énergétique ne peut plus être mis en location. Le niveau de performance d'un logement décent correspond désormai …
Habitat indigne : la division par deux de la dette locative et la mécanique de la suspension, de la réfaction et de la restitution des loyers (Civ. 3e, 2023-2026)
Habitat indigne et dette locative : suspension, réfaction de moitié et restitution des loyers dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026), arrêts commentés avec liens of …
La transaction dans le bail commercial : la validité de l’accord (article 2044 du code civil), les concessions réciproques et les effets sur la relation locative dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La formation de la transaction dans le bail commercial A. Les conditions de validité de la transaction : l'existence d'un différend et les concessions réciproquesLa transaction peut égale …
La clause d’exclusivité dans le bail commercial : l’obligation de non-concurrence du bailleur, l’interprétation stricte de l’activité protégée et la sanction de la violation dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La consistance de la clause d'exclusivité : l'étendue de l'obligation de non-concurrence du bailleur A. L'interprétation stricte de la clause et la détermination de l'activité protégée La …
La répartition des impôts et taxes dans le bail commercial : l’exigence d’une stipulation expresse, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et le sort des impositions après la fin du bail dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
La répartition des impôts et taxes entre le bailleur et le preneur constitue un terrain fertile du contentieux des baux commerciaux. Les parties ne disposent d'aucune liberté absolue dans la …
La prescription quinquennale et le recouvrement des arriérés de loyers du bail commercial : l’imputation des paiements partiels, le point de départ de la prescription et la régularisation de la dette locative dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La prescription quinquennale de l'action en paiement des loyers et des charges du bail commercial A. Le point de départ de la prescription : l'exigibilité de chaque terme de loyer L'actio …
Locataire incarcéré : loyer impayé, assurance, fin du bail et restitution des clés
Un locataire incarcéré ne perd pas automatiquement son bail : paiement du loyer, assurance, congé, restitution des clés et procédure d’impayé expliqués avec les démarches à accomplir.
L’indemnité d’éviction du bail commercial : la détermination du préjudice et ses limites dans la jurisprudence de la Cour de cassation (2023-2026)
Le statut des baux commerciaux confère au preneur un droit au renouvellement de son bail, à condition que le fonds de commerce soit exploité dans les lieux. Cette protection résulte de l'art …
Le droit d’option dans le bail commercial : l’exercice de l’option, la renonciation au renouvellement et le sort de l’indemnité d’occupation dans la jurisprudence récente (2023-2026)
À l'échéance d'un bail commercial, le locataire qui reçoit un congé avec offre de renouvellement doit choisir. Il peut accepter le nouveau bail ou renoncer au renouvellement. Cette prérogati …
La cotitularité du bail commercial : la détermination du titulaire du bail, la solidarité des copreneurs et la substitution de la société preneuse dans la jurisprudence récente (2023-2026)
I. La détermination du titulaire du bail commercial : la cotitularité et la qualité de preneur A. La preuve de la cotitularité et l'interprétation des stipulations contractuelles La cotitula …
La renonciation au congé du bailleur lors de la vente de l’immeuble loué : l’acte de vente, le droit de repentir et la protection du preneur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile et des cours d’appel (2023-2026)
La vente d'un immeuble donné à bail commercial survient parfois alors qu'un congé avec refus de renouvellement a déjà été délivré au preneur. La question se pose alors de savoir si les vende …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation