Le journal du cabinet
Actualités en baux et location
Baux et location : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en baux et location
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Bail étudiant de 9 mois en 2026 : préavis, départ avant le terme et dépôt de garantie
Bail étudiant de neuf mois : départ avant le terme, calcul du préavis, dépôt de garantie, garant et recours à Paris et en Île-de-France.
L’état des lieux dans le bail d’habitation : la force probatoire de l’acte contradictoire, la présomption de réception en bon état et la répartition des réparations locatives dans la jurisprudence (2023-2026)
I. L'exigence du caractère contradictoire de l'état des lieux et la sanction de son défaut A. L'établissement contradictoire et amiable : un préalable à la valeur probatoire de l'acte L'arti …
Le bail commercial du salon de coiffure et de l’institut de beauté : la destination des lieux, la fixation du loyer et l’indemnité d’éviction dans la jurisprudence des cours d’appel (2023-2026)
I. La destination des lieux et l'exploitation du fonds de coiffure A. La clause de destination et l'exigence d'une exploitation conforme du salon de coiffure Le bail commercial du salon de c …
Le bail commercial de la maison de retraite et de l’EHPAD : la destination des lieux, le montage d’investissement en copropriété, le congé de l’exploitant et la rémunération du bailleur (troisième chambre civile et cours d’appel, 2023-2026)
I. Le cadre contractuel du bail commercial de la maison de retraite A. La destination des lieux et l'autorisation administrative d'exploiter l'établissement Les établissements d'hébergement …
Le logement mis à la disposition du salarié : la qualification de bail d’habitation ou d’accessoire du contrat de travail, la commune intention des parties et le sort de l’occupation après la rupture (troisième chambre civile et cours d’appel, 2023-2026)
I. La qualification du logement attribué au salarié : la distinction entre l'accessoire du contrat de travail et le bail d'habitation A. L'exclusion légale des logements attribués en raison …
Le dégât des eaux dans le bail d’habitation : la présomption de responsabilité du locataire, les causes exonératoires et la répartition des réparations dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2018-2026)
I. Le principe de la responsabilité du locataire à raison des dégâts des eaux A. La présomption légale de responsabilité et son domaine d'application Le locataire répond de plein droit des d …
Le bail commercial du terrain de camping et de l’hôtellerie de plein air : la destination des lieux, la valeur locative du camping monovalent et la répartition des charges dans la jurisprudence de la troisième chambre civile et des cours d’appel (2023-2026)
I. La détermination du champ du bail commercial du terrain de camping : la destination des lieux et la nature des contrats conclus A. La destination contractuelle du terrain de camping et l' …
Le bail commercial de la salle de spectacle, du théâtre et du cinéma : la monovalence des locaux, la valeur locative selon les usages de la branche d’activité et la protection du preneur dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2023-2026)
I. La détermination de la valeur locative des locaux de spectacle et de cinéma A. La monovalence des locaux de spectacle et l'application de l'article R. 145-10 du code de commerce Les salle …
Le changement d’usage des locaux d’habitation et le bail commercial : l’autorisation préalable, la nullité de plein droit du bail, la prescription de l’action et les sanctions dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)
I. La détermination de l'usage d'habitation et la nullité de plein droit du bail conclu sans autorisation A. Le champ d'application de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'h …
Le bail commercial du cabinet médical et des professions de santé libérales : le champ d’application du statut, la destination des lieux, la valeur locative et l’indemnité d’éviction (troisième chambre civile et cours d’appel, 2023-2026)
I. Le champ d'application du statut des baux commerciaux aux professions de santé libérales A. La soumission au statut : le fonds exploité, l'immatriculation et la soumission volontaire Le s …
L’état des lieux et la restitution des locaux en fin de bail commercial : la consistance de la remise en état, la preuve des dégradations et l’indemnisation du bailleur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile et des cours d’appel (2023-2026)
La fin du bail commercial ouvre une séquence contentieuse singulière, celle de la restitution des locaux. Le preneur doit rendre la chose louée dans l'état où son bail l'oblige à la mainteni …
Le bail commercial de la salle de sport et du club de fitness : la destination des lieux, la valeur locative et la protection du preneur dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2024-2026)
I. La détermination du cadre contractuel du bail de la salle de sport A. La destination des lieux et la conformité du local à l'activité sportive La destination des lieux constitue le socle …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation