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Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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L’encadrement prétorien des clauses d’exclusion d’associé : la chambre commerciale entre liberté statutaire et garanties procédurales (2022-2026)
La clause d'exclusion d'associé constitue l'un des instruments les plus sensibles du droit des sociétés. Elle permet aux associés majoritaires de contraindre un associé minoritaire à céder s …
Refus d’indemnisation catastrophe naturelle : recours contre l’assurance après l’arrêté
Après l'arrêté de catastrophe naturelle du 10 juillet 2026, comment déclarer le sinistre, contester un refus d'assurance et préparer une expertise utile.
La condition suspensive d’obtention de prêt dans la vente immobilière : la Cour de cassation rappelle l’exigence d’une conformité stricte aux stipulations contractuelles
La condition suspensive d'obtention de prêt dans la vente immobilière : la Cour de cassation rappelle l'exigence d'une conformité stricte aux stipulations contractuelles I. L'exigence d'une …
L obligation de délivrance de la clientèle dans la vente du fonds de commerce : le durcissement prétorien de la chambre commerciale (2023-2026)
La vente d'un fonds de commerce constitue l'une des opérations les plus structurantes de la vie des affaires. Elle intéresse tout autant le praticien du droit des sociétés que le commerçant …
Pratiques anticoncurrentielles : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
Le droit des pratiques anticoncurrentielles connaît, depuis 2023, un mouvement jurisprudentiel d'une densité remarquable devant la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de …
L’avantage sans contrepartie dans les relations commerciales : la construction prétorienne de la chambre commerciale (2023-2026)
L'article L. 442-1 du Code de commerce, qui a succédé à l'ancien article L. 442-6 depuis l'ordonnance du 24 avril 2019, constitue le socle de la régulation des pratiques restrictives de conc …
Fraude au président par deepfake : l’assurance cyber rembourse-t-elle le virement ?
Une fraude au président par deepfake a déclenché un virement : garanties cyber, responsabilité bancaire, délais, preuves et démarches urgentes.
Fin du cautionnement bancaire d’entreprise : la banque peut-elle poursuivre après le terme ?
Une date de fin ne libère pas toujours la caution. L’arrêt du 8 juillet 2026 précise quand la banque peut agir après le terme et comment contrôler la dette.
La responsabilité du diagnostiqueur immobilier dans la vente d’immeubles : l’encadrement prétorien de l’obligation d’investigation par la troisième chambre civile (2023-2025)
La responsabilité du diagnostiqueur immobilier dans la vente d’immeubles : l’encadrement prétorien de l’obligation d’investigation par la troisième chambre civile (2023-2025) Le rôle du diag …
Retenue de garantie dans un marché privé de travaux : récupérer les 5 % ou les remplacer par une caution bancaire
Retenue de garantie de 5 % dans un marché privé de travaux : consignation, restitution après réception, caution bancaire, garantie de paiement et recours du sous-traitant.
La condition suspensive d’obtention de prêt dans les promesses de vente immobilière : rigueur formelle et exigence de bonne foi, les enseignements de l’arrêt de la troisième chambre civile du 25 juin 2026
La condition suspensive d'obtention de prêt dans les promesses de vente immobilière : rigueur formelle et exigence de bonne foi, les enseignements de l'arrêt de la troisième chambre civile d …
Le compte courant d’associé devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : entre droit au remboursement immédiat et sanctions des abus (2024-2026)
Le compte courant d'associé devant la chambre commerciale de la Cour de cassation : entre droit au remboursement immédiat et sanctions des abus (2024-2026) Le compte courant d'associé consti …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation