Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en banque, assurance et consommation
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Dossier de surendettement et charges de copropriété impayées : que peut encore faire le syndic ?
Charges de copropriété impayées et dossier de surendettement : dettes antérieures, charges courantes, pouvoirs du syndic, délais de contestation et recours devant le juge.
Surendettement et suspension des saisies : effets de la recevabilité sur la saisie sur salaire, la saisie-attribution et les voies d’exécution
I. Le périmètre de la suspension automatique des voies d'exécution dès la décision de recevabilité La notification de la décision de recevabilité constitue le pivot central de la protection …
Dossier de surendettement : quel délai de réponse de la commission et que faire en cas de silence ?
Dossier de surendettement : délai de réponse de la commission, silence après le dépôt, relance utile et recours en cas de saisie urgente.
Effacement partiel des dettes et rééchelonnement : le régime légal des mesures imposées par la commission de surendettement
I. L'élaboration des mesures imposées combinant rééchelonnement et effacement partiel A. Les conditions légales du rééchelonnement et le plafond temporel de sept ans Le traitement du surende …
Surendettement et compte bancaire : maintien des services bancaires, interdiction des frais de rejet et restitution des prélèvements illicites
Le traitement des situations d'insolvabilité des particuliers constitue une matière d'ordre public protectrice qui suspend le cours ordinaire des poursuites individuelles afin de permettre l …
Créancier oublié dans un dossier de surendettement : la dette est-elle effacée et quel recours exercer ?
Un créancier ou une dette a été oublié dans un dossier de surendettement : faut-il corriger le passif, contester une décision ou demander l’effacement ? Les dates et recours expliqués.
Plan conventionnel de surendettement refusé par un créancier : mesures imposées et recours
Plan conventionnel de surendettement refusé par un créancier : délai de quinze jours, mesures imposées, recours devant le juge et pièces à réunir.
Dossier de surendettement refusé pour mauvaise foi : comment contester la décision ?
Dossier de surendettement refusé pour mauvaise foi : délai de quinze jours, preuves à réunir et recours devant le juge.
Dossier de surendettement : comment contester les mesures imposées et faire recalculer le plan ?
Délai de trente jours, lettre de contestation, recalcul de la capacité de remboursement et pouvoirs du juge : les réflexes pour contester des mesures imposées de surendettement.
L’interdiction de payer les dettes antérieures en matière de surendettement : obligations du débiteur, nullité des paiements illicites et pouvoirs du juge des contentieux de la protection
I. Le régime de l'interdiction légale de paiement issue de la recevabilité du dossier de surendettement A. Le champ d'application et la portée de la prohibition édictée par l'article L. 722- …
Moratoire et dossier de surendettement : conditions du report de l’exigibilité des créances, gel des intérêts et réexamen de la situation du débiteur
I. Les conditions d'octroi et le régime juridique du moratoire de surendettement A. Les critères de déclenchement : situation temporairement compromise et absence de capacité contributive ac …
Saisie sur salaire après la recevabilité d’un dossier de surendettement : suspension, retenues et recours
Après la recevabilité d’un dossier de surendettement, une saisie sur salaire doit être replacée dans sa chronologie. Découvrez les retenues suspendues, les exceptions, les pièces à réunir et …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation