Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en banque, assurance et consommation
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Peut-on annuler la dette française détenue par la Banque de France ? Ce que permet vraiment le droit européen
Une proposition relayée à la mi-août 2026 relance le débat sur les titres publics détenus par la Banque de France. Le droit européen distingue l’achat sur le marché secondaire, l’effacement …
Dossier de surendettement et loyer impayé : peut-on éviter l’expulsion après la recevabilité ?
Après la recevabilité d’un dossier de surendettement, le loyer courant reste dû. Découvrez quand demander la suspension de l’expulsion, quelles preuves fournir au juge et comment traiter l’a …
Surendettement de l’entrepreneur individuel et dettes professionnelles : conditions d’éligibilité, articulation des patrimoines et effacement du passif
I. L'ouverture de la procédure de surendettement au débiteur exerçant ou ayant exercé une activité indépendante A. La prise en compte globale des dettes professionnelles et non professionnel …
Démarchage téléphonique B2B après le 11 août 2026 : opposition, RGPD et preuve pour l’entreprise
Après le 11 août 2026, la prospection téléphonique B2B reste possible sous conditions : intérêt légitime, information, opposition, fichiers achetés et contrôle du centre d’appels.
Je n’arrive plus à payer mon plan de surendettement : que faire avant sa caducité ?
Je n’arrive plus à payer mon plan de surendettement : vérifiez la mise en demeure, le délai de quinze jours, la caducité, les recours et les pièces à transmettre à la commission.
Surendettement et indivision : sort de la quote-part indivise, action en partage des créanciers et protection du coïndivisaire
I. L'articulation entre la procédure de surendettement et le régime légal de l'indivision A. La recevabilité de la demande et l'interdiction des poursuites des créanciers personnels La situa …
Changement de situation et révision du plan de surendettement : retour à meilleure fortune, aggravation de l’insolvabilité et redépôt de dossier
I. L'émergence d'un fait nouveau et la réévaluation de la situation financière du débiteur A. La caractérisation du retour à meilleure fortune et l'obligation de loyauté procédurale L'exécut …
Dossier de surendettement avec des revenus variables : quels justificatifs et quelle capacité de remboursement ?
Revenus irréguliers, justificatifs et calcul de la capacité de remboursement : la méthode pour présenter un dossier de surendettement cohérent et contester une mensualité trop élevée.
Dossier de surendettement et propriétaire : moratoire pour vente amiable du logement, conditions de l’effacement partiel et préservation de la résidence principale
I. L'articulation juridique entre patrimoine immobilier et éligibilité au surendettement Le traitement des situations de surendettement des particuliers constitue un mécanisme protecteur d'o …
Recours contre la décision d’irrecevabilité de la commission de surendettement : saisine du juge des contentieux de la protection, contrôle de la bonne foi et effets du recours
I. Les conditions d'exercice et l'instruction du recours contre la décision d'irrecevabilité de la commission A. Le formalisme et les délais stricts de saisine du juge des contentieux de la …
Dossier de surendettement : comment contester le montant d’une dette et saisir le juge ?
Dossier de surendettement : délai de vingt jours, preuves à réunir et procédure pour contester le montant d’une dette devant le juge des contentieux de la protection.
Paiement fractionné et crédit à la consommation au 20 novembre 2026 : obligations des commerçants
Paiement fractionné, crédit à la consommation et obligations des commerçants avant le 20 novembre 2026 : qualification, solvabilité, publicité, preuves et recours.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation