Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en banque, assurance et consommation
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Saisie sur compte bancaire après la recevabilité d’un dossier de surendettement : que faire ?
Compte bloqué après la recevabilité d’un dossier de surendettement : dates à vérifier, recours devant le bon juge et démarches pour préserver vos ressources.
Les dettes exclues du dossier de surendettement : dettes alimentaires, condamnations pénales, fraudes sociales et recours des cautions
I. Les dettes exclues par principe de tout rééchelonnement et de tout effacement légal A. L'inviolabilité absolue des créances d'aliments et des réparations allouées aux victimes d'infractio …
FICP après remboursement d’un dossier de surendettement : quel délai pour obtenir la radiation et quel recours ?
FICP après remboursement d’un dossier de surendettement : durée, radiation anticipée, justificatifs et recours si l’inscription est maintenue.
Surendettement et couple : solidarité des époux, régime des biens et sort des dettes du conjoint
I. L'ouverture et l'instruction de la procédure de surendettement au sein du couple A. L'autonomie procédurale du dépôt individuel et le contrôle distinct de la bonne foi en cas de demande c …
Orientation du dossier de surendettement vers le rétablissement personnel : peut-on refuser et quel recours ?
Orientation vers le rétablissement personnel : différence entre absence de liquidation et liquidation, refus, délai de trente jours et recours devant le juge des contentieux de la protection …
L’inscription au FICP en matière de surendettement : délais légaux, conditions de radiation anticipée et voies de recours judiciaire
I. Le régime légal du fichage FICP lié aux procédures de surendettement A. Le déclenchement et la finalité de l'inscription auprès de la Banque de France Le traitement des situations de sure …
La cession Dailly de créances professionnelles : bordereau, notification au débiteur cédé, inopposabilité des exceptions et recours de la banque
Créée par la loi numéro 81-1 du 2 janvier 1981 et codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier, la cession de créances professionnelles par bordereau, communéme …
Plan conventionnel de redressement : élaboration amiable, exécution des mesures et régime contentieux de la caducité
I. L'élaboration concertée et la force obligatoire du plan conventionnel de redressement A. La phase de conciliation amiable et la fixation rigoureuse de la capacité de remboursement Le trai …
La rupture des concours bancaires à durée indéterminée : formalisme du préavis écrit, causes de dispense et responsabilité de la banque
I. Le régime impératif de la rupture des concours bancaires à durée indéterminée A. Le champ d'application de l'article L. 313-12 du Code monétaire et financier et la qualification des conco …
Contestation de l’état des créances en procédure de surendettement : pouvoirs du juge, forclusion et voies de recours
I. L'ouverture et le périmètre de la contestation de l'état du passif A. Les conditions procédurales de la saisine du juge des contentieux de la protection Le traitement des situations de dé …
Rappel constructeur pour risque d’incendie : que faire quand on vous interdit d’utiliser ou de garer votre véhicule
Rappel automobile pour risque d'incendie : vos droits pendant l'immobilisation, le préjudice de jouissance indemnisable et les recours contre le vendeur et le constructeur.
Déchéance de la procédure de surendettement : fausses déclarations, dissimulation d’actifs et contrôle judiciaire de l’article L. 761-1 du Code de la consommation
I. Les fondements légaux et matériels de la déchéance du bénéfice du surendettement A. L'énumération limitative des fautes prévues par l'article L. 761-1 du Code de la consommation Le traite …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation