Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Dossier de surendettement : dette née après le dépôt, peut-on l’ajouter et que faire ?
Une dette apparaît après le dépôt d’un dossier de surendettement ? Dates à distinguer, déclaration à la commission, état du passif, saisies et recours devant le juge.
Parts de SCI et dossier de surendettement : éligibilité de l’associé, déclaration du patrimoine, sort des parts sociales et contrôle du juge
La détention de parts au sein d'une société civile immobilière suscite de multiples interrogations juridiques lorsqu'un associé personne physique se trouve confronté à des difficultés financ …
Dossier de surendettement : prime ou indemnité exceptionnelle prise en compte pour la mensualité, comment contester ?
Prime, indemnité de rupture ou rappel de salaire : comment déclarer un versement exceptionnel, obtenir le recalcul de la mensualité et contester les mesures imposées ?
Moratoire de surendettement et suspension de l’exigibilité des dettes : conditions d’octroi, effets sur les créances et réexamen de la situation par la commission
I. Les conditions d'ouverture et les effets immédiats de la suspension de l'exigibilité des dettes A. Les critères d'éligibilité au moratoire et la constatation d'une situation financière tr …
Dossier de surendettement et frais de cantine impayés : dette alimentaire, effacement et recours
Frais de cantine impayés et dossier de surendettement : qualification de la dette, déclaration, suspension des poursuites, recours et effacement.
Aliénation de biens et dossier de surendettement : interdiction des actes de disposition, régime de la nullité et pouvoirs du juge
I. Le champ légal des actes prohibés et l'exigence d'une autorisation judiciaire A. La délimitation stricte des actes de disposition interdits au débiteur L'ouverture formelle de la procédur …
Dossier de surendettement : courrier non réclamé, changement d’adresse et recours, que faire ?
Courrier non réclamé, déménagement et dossier de surendettement : vérifiez l’adresse, la date de notification, les délais de recours et les preuves à transmettre.
Compte bancaire et dossier de surendettement : maintien de la convention, interdiction de clôture abusive et protection contre les frais d’incidents
Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France constitue une démarche fondamentale pour le particulier confronté à des difficultés financières insurmontables. L'ouvert …
Créer une société à Dubaï : dépenses personnelles du dirigeant en France, logement, voiture et carte bancaire — quels risques fiscaux ?
Société à Dubaï : logement, voiture et carte bancaire du dirigeant en France peuvent révéler un avantage en nature, une distribution occulte ou un établissement stable. Analyse et preuves.
Dossier de surendettement et assurance habitation : cotisations impayées, résiliation et recours
Dossier de surendettement et assurance habitation : déclaration des cotisations impayées, effets de la recevabilité, résiliation pour non-paiement et recours utiles pour préserver la couvert …
Frais de poursuite, dépens et actes de commissaire de justice dans la procédure de surendettement : interdiction de mise à charge, suspension des voies d’exécution et pouvoirs du juge des contentieux de la protection
I. L'interdiction légale de mise à charge des frais de poursuite et la neutralisation des actes d'exécution forcée A. L'effet suspensif de la recevabilité et la proscription des frais d'exéc …
Réduction du taux d’intérêt, suppression des pénalités et imputation sur le capital dans le dossier de surendettement : pouvoirs de la commission et office du juge des contentieux de la protection
I. Les prérogatives légales d'allègement de la charge financière : réduction du taux d'intérêt et dérogation à l'imputation de droit commun A. La modulation des intérêts conventionnels et l' …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation