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Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en banque, assurance et consommation
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Dossier de surendettement et amende pénale : dette exclue, effacement impossible et recours
Amende pénale et dossier de surendettement : dette exclue, déclaration obligatoire, recours contre l’irrecevabilité et solutions de paiement.
Dettes postérieures et dossier de surendettement : sort des créances nouvelles, poursuites des créanciers, interdiction d’aggravation du passif et office du juge des contentieux de la protection
I. Le régime juridique des dettes postérieures à l'ouverture de la procédure de surendettement A. L'inapplicabilité de la suspension des poursuites et l'exercice des voies d'exécution par le …
Frais d’huissier et surendettement : peuvent-ils être effacés après une saisie ?
Frais d’huissier et dossier de surendettement : vérifiez le décompte, la date de la saisie, la recevabilité et les conditions d’un effacement.
Saisie de véhicule automobile et dossier de surendettement : suspension de l’immobilisation, sort du gage et protection du débiteur
I. La neutralisation des voies d'exécution sur le véhicule automobile dès l'ouverture de la procédure de surendettement A. L'effet suspensif de plein droit issu de la recevabilité et la prot …
Dossier de surendettement et chèque sans provision : interdiction bancaire, régularisation et recours après la recevabilité
Chèque sans provision et dossier de surendettement : effets de la recevabilité, FCC, régularisation, autorisation du juge et recours.
Pension alimentaire et surendettement : exclusion de l’effacement, maintien du recouvrement et office du juge des contentieux de la protection
I. Le statut dérogatoire des dettes d'aliments au sein de la procédure de surendettement A. Le principe intangible de l'exclusion de tout effacement et de tout rééchelonnement sans accord du …
Dossier de surendettement : comment contester une créance dans les 20 jours après l’état détaillé des dettes ?
État détaillé des dettes d’un dossier de surendettement : délai de 20 jours, déclaration, pièces, vérification par le juge et erreurs à éviter.
Découvert bancaire non autorisé et dossier de surendettement : requalification en crédit, forclusion biennale, déchéance des intérêts et apurement du solde débiteur
I. La qualification juridique du découvert bancaire et les sanctions du dépassement non régularisé A. La distinction fondamentale entre autorisation formelle et dépassement tacite du compte …
Dossier de surendettement et prêt étudiant : dette, caution des parents et recours après la recevabilité
Prêt étudiant impayé, différé d’amortissement et caution des parents : comment déclarer la dette, comprendre la recevabilité et contester une mesure de surendettement.
Cession de créance et dossier de surendettement : opposabilité du transfert, société de recouvrement, titrisation et vérification du titre par le juge
I. L'opposabilité de la cession de créance et la détermination du passif éligible au surendettement A. Le régime d'opposabilité du transfert de créance et l'identification du créancier légit …
Dossier de surendettement et pension de retraite : saisie, retenue et recours après la recevabilité
Pension de retraite et dossier de surendettement : saisie, suspension après recevabilité, calcul de la capacité et recours en cas de retenue.
Délais de recours, notification et forclusion dans la procédure de surendettement : computation des délais, régularité des notifications et office du juge des contentieux de la protection
I. Le régime des contestations devant la commission de surendettement : délais légaux, formalisme de la notification et computation des délais A. La diversité des délais de saisine et le for …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation