Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en banque, assurance et consommation
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Dossier de surendettement déclaré recevable : effets juridiques, suspension des voies d’exécution, déroulement de la procédure et contestation des créanciers
I. Les conditions légales de recevabilité et le déclenchement immédiat de la protection du débiteur A. L'appréciation de l'impossibilité d'apurement du passif et la présomption de bonne foi …
Dossier de surendettement : peut-on rembourser le plan par anticipation et obtenir une quittance ?
Peut-on rembourser un plan de surendettement avant son terme ? Décompte, paiement coordonné, quittance du créancier et recours en cas de solde contesté.
Appel et pourvoi en cassation dans la procédure de surendettement : voies de recours, délais et contrôle judiciaire
La procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, régie par les dispositions du livre VII du Code de la consommation, institue un dispositif protecteur destiné à …
Dossier de surendettement : retraite complémentaire oubliée ou mal calculée, comment contester la mensualité ?
Retraite complémentaire oubliée ou mal calculée dans un dossier de surendettement : Agirc-Arrco, justificatifs, recalcul de la capacité et recours devant le juge.
Dettes exclues du dossier de surendettement : obligations alimentaires, réparations pénales et fraudes sociales face aux mesures d’effacement
I. Le régime légal d'incompressibilité des créances alimentaires et pénales dans le traitement du surendettement A. L'interdiction de remise et de rééchelonnement des obligations alimentaire …
Dossier de surendettement et allocations familiales : faut-il les déclarer, peuvent-elles augmenter la mensualité et quel recours ?
Les allocations familiales doivent être déclarées dans un dossier de surendettement, mais leur prise en compte n’autorise pas une saisie générale. Voici les preuves, le calcul de la mensuali …
Dossier de surendettement : participation aux charges chez un proche, preuve du logement et recours
Hébergé chez un proche, vous devez déclarer les charges réellement supportées dans votre dossier de surendettement. Voici les preuves utiles, le calcul de la mensualité et les recours possib …
Dossier de surendettement et allocation de solidarité spécifique : ressources, suspension et recours
Allocation de solidarité spécifique et dossier de surendettement : ressources à déclarer, suspension, retenue pour indu, saisie et recours.
Créer une société à Dubaï : les intérêts du prêt à la filiale française sont-ils déductibles ?
Créer une société à Dubaï pour financer une filiale française expose le taux d’intérêt, la dette et les charges financières au contrôle des articles 212, 212 bis et 57 du CGI. Voici les preu …
Dossier de surendettement : saisie sur salaire avant la recevabilité, suspension et restitution des retenues
Dossier de surendettement : la saisie sur salaire peut-elle continuer avant la recevabilité ? Démarches urgentes, suspension et récupération des retenues.
Dossier de surendettement et cryptomonnaies : faut-il déclarer les crypto-actifs et peut-on les vendre ?
Dossier de surendettement et cryptomonnaies : actifs à déclarer, bonne foi, vente après la recevabilité, autorisation du juge et recours.
Dossier de surendettement et indivision successorale : la commission peut-elle imposer la vente de la part immobilière ?
La commission de surendettement peut-elle imposer la vente d’une quote-part reçue dans une succession ? Analyse de l’indivision, de la recevabilité, des voies judiciaires et des recours.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation