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Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Prêt familial pour une maison sans date de remboursement : que peut faire le prêteur ?
Un prêt familial destiné à financer une maison n’est pas sans échéance parce que la reconnaissance de dette renvoie à une vente incertaine. La preuve, la qualification du versement et la fix …
L’évolution de la situation financière en cours de plan de surendettement : retour à meilleure fortune, baisse de ressources, réexamen des mesures et nouveau dépôt de dossier
L'évolution de la situation financière en cours de plan de surendettement : retour à meilleure fortune, baisse de ressources, réexamen des mesures et nouveau dépôt de dossier I. La dégradati …
FICP après caducité d’un plan de surendettement : que faire pour vérifier la radiation et contester une inscription ?
Votre plan de surendettement est devenu caduc et votre FICP reste actif ? Vérifiez la date, l’incident déclaré, les effets de la caducité et les démarches de rectification ou de radiation.
Les prestations familiales et les minima sociaux dans la procédure de surendettement des particuliers : insaisissabilité, reste à vivre, calcul de la capacité de remboursement et contrôle du juge
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Dossier de surendettement après assignation en paiement : que faire avant l’audience ?
Vous recevez une assignation alors que votre dossier de surendettement est en préparation : distinguez l’audience au fond, la recevabilité et les démarches urgentes.
Créer une société à Dubaï : l’assurance responsabilité civile professionnelle française prouve-t-elle un établissement stable ?
Une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite en France ne crée pas automatiquement un établissement stable pour une société à Dubaï. Elle peut néanmoins devenir un indice lo …
Le surendettement dans le couple marié : demande conjointe, appréciation individuelle de la bonne foi, calcul des charges et sort du conjoint in bonis
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Dossier de surendettement et trop-perçu de pension d’invalidité : la dette de la CPAM peut-elle être effacée ?
Trop-perçu de pension d’invalidité : dette CPAM, contestation, dates des versements et effacement possible dans un dossier de surendettement.
La subordination de l’effacement partiel des dettes à la vente du bien immobilier : principe légal, exception du relogement et office du juge
La subordination de l'effacement partiel des dettes à la vente du bien immobilier : principe légal, exception du relogement et office du juge I. Le principe impératif de la subordination de …
Dossier de surendettement et dette de téléphonie : impayé, résiliation et effacement
Facture mobile ou internet impayée, résiliation après recevabilité, frais et effacement : quelles dettes de téléphonie déclarer dans un dossier de surendettement et quels recours exercer ?
Les dettes exclues du dossier de surendettement : régime légal des créances alimentaires, réparations pénales, fraudes sociales et droits des créanciers
Les dettes exclues du dossier de surendettement : régime légal des créances alimentaires, réparations pénales, fraudes sociales et droits des créanciers Le traitement légal des situations de …
Dossier de surendettement et vente à réméré : recevabilité, rachat du logement et recours
Vente à réméré et dossier de surendettement : la recevabilité ne rend pas le rachat automatique. Vérifiez le contrat, le calendrier, la valeur du bien et les recours possibles.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation