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Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
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Les dettes professionnelles dans la procédure de surendettement des particuliers : recevabilité du débiteur, absence de distinction selon la part du passif et articulation avec le statut d’entrepreneur individuel
Les dettes professionnelles dans la procédure de surendettement des particuliers : recevabilité du débiteur, absence de distinction selon la part du passif et articulation avec le statut d'e …
Dossier de surendettement : demander le renvoi de l’audience devant le juge et être représenté
Audience de surendettement, demande de renvoi, représentation par un avocat ou un proche : démarches, pièces, absence et recours devant le juge.
La compensation des dettes et créances réciproques dans la procédure de surendettement des particuliers : articulation entre interdiction des paiements préférentiels, maintien du compte bancaire et pouvoirs du juge des contentieux de la protection
La compensation des dettes et créances réciproques dans la procédure de surendettement des particuliers : articulation entre interdiction des paiements préférentiels, maintien du compte banc …
Dossier de surendettement en curatelle ou tutelle : qui signe et comment contester la décision ?
Sous curatelle ou tutelle, le dépôt d’un dossier de surendettement obéit à des règles de signature, de pièces et de recours différentes. Voici qui agit, quels délais respecter et comment pré …
Le traitement des clauses pénales et pénalités de retard dans la procédure de surendettement des particuliers : pouvoir modérateur du juge, imputation sur le capital et réaménagement du passif
I. L'encadrement strict et la neutralisation des pénalités contractuelles dès l'ouverture de la procédure de surendettement A. L'arrêt immédiat du cours des pénalités de retard et l'interdic …
Dossier de surendettement et compte à l’étranger clôturé : faut-il produire les relevés et expliquer les retraits ?
Compte étranger clôturé avant un dossier de surendettement : relevés, retraits, preuve de bonne foi, recevabilité et recours devant le juge.
La vérification des créances par le juge dans la procédure de surendettement : saisine, contrôle du titre, forclusion du crédit et fixation du passif
La vérification des créances par le juge dans la procédure de surendettement : saisine, contrôle du titre, forclusion du crédit et fixation du passif I. La saisine du juge des contentieux de …
Dossier de surendettement après la naissance d’un enfant : comment faire recalculer les charges et la mensualité ?
Naissance après le dépôt d’un dossier de surendettement : charges, prestations, frais de garde et recours pour faire réexaminer la mensualité.
La soulte de partage après divorce face à la procédure de surendettement des particuliers : qualification de la créance entre ex-conjoints, sort de l’indivision et contrôle du juge
I. La qualification juridique de la dette de soulte et les conditions de recevabilité du débiteur à la procédure de surendettement A. La nature patrimoniale de la soulte et l'absence d'assim …
Dossier de surendettement et prélèvement automatique après la recevabilité : comment le révoquer et récupérer les sommes ?
Après la recevabilité d’un dossier de surendettement, un prélèvement automatique d’une dette antérieure peut-il encore passer ? Révocation du mandat, remboursement bancaire et recours auprès …
Dossier de surendettement : hébergé gratuitement, quelles charges déclarer et comment contester la mensualité ?
Hébergé gratuitement, vous devez distinguer l'absence de loyer, la participation aux charges et vos dépenses personnelles. Voici comment déclarer votre situation et contester une mensualité …
Le dépassement de la durée de sept ans dans le plan de surendettement : dérogation pour le prêt immobilier de la résidence principale, conditions de l’article L. 733-3 du code de la consommation et contrôle du juge
Le dépassement de la durée de sept ans dans le plan de surendettement : dérogation pour le prêt immobilier de la résidence principale, conditions de l'article L. 733-3 du code de la consomma …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation