Le journal du cabinet
Actualités en banque, assurance et consommation
Banque, assurance et consommation : analyses de l’actualité et guides pratiques du cabinet, du plus récent au plus ancien.
Derniers articles en banque, assurance et consommation
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Dossier de surendettement : la commission peut-elle demander les relevés bancaires d’un proche et que faire ?
Dossier de surendettement : une demande de relevés bancaires d’un proche doit être reliée à la situation du débiteur. Réponse, pièces utiles et recours devant le juge.
Le contrat d’assurance-vie dans la procédure de surendettement des particuliers : qualification d’épargne mobilisable, obligation de déclaration, rachat forcé et sanctions de la dissimulation
Le contrat d'assurance-vie dans la procédure de surendettement des particuliers : qualification d'épargne mobilisable, obligation de déclaration, rachat forcé et sanctions de la dissimulatio …
Saisie-attribution électronique après une facture impayée : ce que le décret 2026-96 change pour la banque et l’entreprise
Après une facture impayée, la saisie-attribution permet de bloquer les sommes disponibles sur le compte du débiteur. Le décret n° 2026-96 précise la transmission électronique des actes à la …
Dossier de surendettement et prêt relais arrivé à échéance : que faire si la vente ne rembourse pas la banque ?
Prêt relais arrivé à échéance, vente insuffisante et dossier de surendettement : dette à déclarer, suspension des poursuites, recours et rétablissement personnel.
L’interdiction de souscrire un nouvel emprunt dans la procédure de surendettement des particuliers : autorisation préalable du juge, sanctions de l’aggravation du passif et déchéance légale
L'interdiction de souscrire un nouvel emprunt dans la procédure de surendettement des particuliers : autorisation préalable du juge, sanctions de l'aggravation du passif et déchéance légale …
Sinistrés climatiques : quel recours contre l’État pour obtenir des mesures d’adaptation ?
Sinistrés climatiques : intérêt pour agir, preuves, référés, injonctions et indemnisation après un dommage climatique ou une carence publique.
Dossier de surendettement et LLD : faut-il restituer la voiture, payer le solde et contester les frais ?
Dossier de surendettement et LLD : restitution du véhicule, paiement du solde, frais contractuels et recours devant la commission ou le juge.
La contestation de la mensualité retenue par la commission de surendettement : saisine du juge, contrôle du reste à vivre et fixation de la capacité de remboursement
Le traitement des situations de surendettement des particuliers repose sur un équilibre fondamental entre la nécessaire désintéressement des créanciers et la préservation de conditions d'exi …
Dossier de surendettement et chèque énergie : faut-il le déclarer et peut-il réduire la mensualité ?
Chèque énergie et dossier de surendettement : déclaration, calcul de la mensualité, dette d'énergie, recevabilité et recours devant le juge des contentieux de la protection.
La condition de bonne foi dans la procédure de surendettement des particuliers : présomption légale, charge de la preuve de la mauvaise foi et contrôle du juge des contentieux de la protection
La condition de bonne foi dans la procédure de surendettement des particuliers : présomption légale, charge de la preuve de la mauvaise foi et contrôle du juge des contentieux de la protecti …
Dossier de surendettement : courrier envoyé à l’ancienne adresse, que faire pour préserver le recours ?
Courrier de la commission envoyé à l’ancienne adresse : démarches immédiates, preuve de la notification, recours, saisies et pièces à réunir.
La saisie-attribution et la saisie administrative à tiers détenteur face à la procédure de surendettement : effet attributif, suspension des poursuites, solde bancaire insaisissable et compétence du juge de l’exécution
La saisie-attribution et la saisie administrative à tiers détenteur face à la procédure de surendettement : effet attributif, suspension des poursuites, solde bancaire insaisissable et compé …
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 11 rue Margueritte, 75017 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation